Le 5 septembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution d'Elmar Brok, Président de sa commission des Affaires étrangères, sur l'état des négociations d'élargissement de l'UE, ainsi qu'une série de rapports sur chaque pays candidat (voir EUROPE du 6 septembre, p.13, et du 5 septembre, p.8). Nous reproduisons dans EUROPE/Documents le texte intégral de la résolution Brok.
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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR L'ÉLARGISSEMENT
DE L'UNION EUROPÉENNE
"Le Parlement européen,
- vu la question orale adressée, le 6 juillet 2001, au Conseil par la commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense,
A. considérant que l'élargissement représente pour l'Union européenne une tâche historique si elle entend réaliser son ambition d'assurer la paix et la prospérité à tout le continent,
B. considérant que tant les pays candidats que les États membres de l'Union européenne tireront profit du processus d'élargissement et que les uns et les autres devraient saisir cette occasion historique d'assurer à long terme la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe,
C. considérant que le Conseil européen réuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001 a déclaré irréversible le processus d'élargissement,
D. considérant que le référendum irlandais du 7 juin 2001 sur le traité de Nice crée une incertitude au sujet du programme de l'élargissement,
E. considérant que, dans le souci de la réussite de l'élargissement imminent de l'Union européenne, des réformes qui aillent au-delà des points en suspens sont indispensables: plus de transparence et de proximité à l'égard du citoyen, politique active de lutte contre le niveau élevé du chômage,
F. considérant que le rejet du traité de Nice qui résulte du référendum irlandais confirme le bien-fondé de son plaidoyer de longue date en faveur d'une méthode différente de modification des traités de l'Union, la procédure actuelle étant de nature à rendre les citoyens européens étrangers à l'ambition historique de l'Union consistant à apporter à tout le continent la paix, la sécurité et la prospérité,
G. considérant que les aides communautaires de préadhésion doivent pouvoir bénéficier aux pays candidats dans les meilleures conditions de gestion, de contrôle, de transparence et d'efficacité et que, pour ce faire, un bon fonctionnement des systèmes appropriés de gestion et de contrôle financier est indispensable, tout comme le développement d'une culture et d'un système antifraude,
H. considérant que les peuples des pays candidats ont accompli des efforts substantiels dans la confrontation avec leur complexe histoire de l'après-guerre et avec la guerre froide,
I. considérant que, eu égard aux profondes mutations induites par la préparation de l'adhésion, l'Union européenne doit veiller à ne jamais porter atteinte à la dignité des peuples des pays candidats en formulant des exigences inopportunes,
J. considérant qu'il convient de saluer les efforts consentis par les pays candidats concernés afin d'apporter aux problèmes que pose la restitution des biens des solutions équilibrées;
1. renouvelle son appel, déjà lancé dans sa résolution sur le Conseil européen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg, à la Commission et aux gouvernements des États membres et des pays candidats à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que la perspective d'une participation des citoyens des pays candidats aux élections européennes de 2004 devienne réalité, et que, par conséquent, au cas par cas, les traités d'adhésion soient conclus à la fin de 2002 en fonction de l'évolution des différents pays, de sorte que l'Union européenne remplisse son obligation historique;
2. réitère l'engagement pris par l'Union de poursuivre la stratégie de l'élargissement selon la feuille de route adoptée lors du Conseil européen à Nice et estime donc qu'il convient d'élaborer, par sécurité, après le non irlandais au traité de Nice, des solutions de remplacement (par exemple dans les traités d'adhésion);
3. prie instamment les États membres de l'Union de rechercher des solutions créatives pour résoudre le problème constitutionnel qu'a fait naître le processus archaïque, opaque et inintelligible engagé lors du sommet de Nice;
4. considère que, jusqu'à l'adhésion, les pays candidats doivent être associés à titre consultatif à tous les nouveaux préparatifs de la prochaine Conférence intergouvernementale (processus de l'après-Nice);
5. encourage les pays candidats à respecter la Charte des droits fondamentaux, telle qu'elle a été proclamée à Nice, de la même manière que les institutions de l'UE et les États membres;
6. exige que, lors de la négociation des traités d'adhésion respectifs, le nombre de représentants au Parlement européen qui est prévu pour la Hongrie et la République tchèque et Malte soit rectifié de manière à être aligné sur le nombre de sièges alloués à la Belgique et au Portugal (22), d'une part, et au Grand-Duché de Luxembourg (6), d'autre part , qui ont plus ou moins la même population;
7. réaffirme que la question de l'adhésion à l'Union européenne relève exclusivement de la compétence de l'Union européenne, des États membres et des pays candidats à l'adhésion;
8. invite les États membres et les pays candidats à intensifier la campagne d'information publique sur l'élargissement afin de sensibiliser davantage les citoyens européens aux bénéfices et aux obligations découlant de l'adhésion à l'Union européenne;
9. fait part de la préoccupation que lui inspirent la persistance de taux élevés de chômage, l'accroissement des écarts de revenus et les taux élevés de pauvreté dans certains des pays candidats; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la dimension sociale de l'élargissement, notamment en renforçant l'aide de préadhésion à des mesures de soutien de la cohésion sociale;
10. attend des gouvernements des pays candidats et de la Commission qu'ils associent toutes les parties intéressées à la programmation, à la sélection et à l'évaluation des projets et des programmes financés par les fonds de préadhésion, de la même manière que cela est requis, en vertu du principe de partenariat, pour la gestion des fonds structurels au sein de l'Union européenne;
11. estime que l'élargissement de l'Union européenne et celui de l'OTAN se complètent utilement, salue les efforts déployés par les pays candidats qui le souhaitent afin de s'intégrer dans les structures de sécurité euroatlantiques, et souligne le droit de chaque État de déterminer d'une manière autonome sa politique de sécurité;
12. réitère l'idée selon laquelle la perspective de la participation à un nouvel espace européen fondé sur les échanges commerciaux, la sécurité, la protection de l'environnement et les droits fondamentaux devrait être ouverte en principe à tous les pays voisins, étant entendu que la participation à cet espace ne doit pas faire obstacle à une adhésion ultérieure à l'Union européenne;
13. invite les pays candidats, les États membres et toutes les institutions de l'Union concernées par l'élargissement à consacrer une attention particulière à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire aux différents niveaux de gouvernement des futurs États membres, à accorder en particulier davantage d'importance à la formation des juristes et à organiser un plus grand nombre de stages et de programmes de jumelage;
14. estime que l'élargissement engendrera des bénéfices économiques et politiques supérieurs, les uns et les autres, aux coûts budgétaires; souligne que l'adhésion ne doit pas être conditionnée par des questions sur lesquelles les États membres sont actuellement en désaccord; souligne que la politique de cohésion économique et sociale doit être poursuivie dans l'ensemble de l'Union après l'élargissement;
15. tient à ce que les États membres privilégient, lors de l'examen des divers chapitres des négociations d'adhésion, l'intérêt de l'Union élargie;
16. souligne que la participation de nouveaux États membres à la politique agricole commune et aux actions structurelles de l'Union sera progressive au cours des premières années d'adhésion afin de tenir compte de la situation socioéconomique, de la capacité d'absorption, de la capacité de cofinancement et de l'organisation administrative de ces nouveaux pays membres, mais aussi de son incidence sur le budget de l'Union;
17. souligne que le coût probable pour le budget de l'Union européenne, qui augmentera du fait de l'adhésion de nouveaux États membres d'ici 2006, pourra être couvert dans le cadre des dispositions existantes de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3); suggère que, après l'adhésion, les moyens financiers pourraient être dégagés par une adaptation des perspectives budgétaires pour l'exercice en question, dans les limites de 1,27 % des crédits de paiement et de 1,335 % des crédits d'engagement; rappelle que la marge pour dépenses de paiement imprévues, équivalente à 0,15 % du PNB de la Communauté en 2004, pourrait également couvrir les besoins financiers supplémentaires liés à l'élargissement;
18. souligne que le coût lié à l'adhésion de nouveaux États membres augmentera probablement de manière significative après 2006 et qu'il exigera un réexamen en profondeur du mode de financement du budget de l'Union ainsi que de la capacité contributive des anciens et des nouveaux États membres; souligne toutefois qu'il soutient le principe du maintien à 1,27 % du PNB de la Communauté jusque 2006 du plafond des crédits de paiement pouvant servir, par le biais du budget de l'Union, à couvrir les besoins d'une Union élargie;
19. souligne que les futures réformes de la politique agricole commune devraient tenir compte de l'incidence financière, sociale et environnementale de l'élargissement sur l'agriculture et inversement ainsi que de la situation du secteur agricole dans les nouveaux États membres; souligne que les réformes devraient être arrêtées de préférence avant que l'adhésion entre en vigueur, compte tenu des obligations actuelles et futures dans le cadre de l'OMC; souligne, en particulier, qu'il est indispensable de commencer à envisager l'octroi d'aides directes aux agriculteurs des nouveaux États membres;
20. constate que les versements directs aux producteurs agricoles jouent un rôle important et controversé dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne la nécessité de faire relever les versements directs du "deuxième pilier" de la PAC par la liaison obligatoire des primes à des critères sociaux et écologiques (éco-conditionnalité et modulation) en vue de désamorcer la controverse et de garantir une formation unitaire des primes au sein de l'Union élargie;
21. se félicite de la conclusion des accords sur la poursuite de la libéralisation du commerce agricole et de la démarche "double zéro" qui les sous-tend, aux termes de laquelle les restitutions à l'exportation seront supprimées entre les deux parties et les droits de douane seront démantelés dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation ; fait observer que les pays candidats ont ainsi notablement avancé dans la voie de leur préparation au marché intérieur;
22. note que les principales difficultés budgétaires liées à l'élargissement après 2006 concernent les rubriques 1 (PAC) et 2 (Fonds structurels) et souligne que les deux branches de l'autorité budgétaire de l'Union européenne doivent également prendre les précautions voulues pour identifier et prévenir toute difficulté dans les autres rubriques budgétaires, et notamment dans les rubriques 3 (politiques internes) et 5 (administration), où des besoins se font déjà sentir en vue de la préparation à l'élargissement;
23. invite la Commission à lui transmettre régulièrement des données actualisées sur le coût financier de l'élargissement jusqu'en 2006 en fonction de l'évolution des négociations d'adhésion;
24. prie les pays candidats d'adopter des stratégies en vue d'instaurer une législation relative à la lutte contre les discriminations conformément à l'article 13 du traité UE;
25. souligne que l'acquis communautaire en matière d'égalité entre hommes et femmes devrait être intégrée avant l'adhésion puisqu'il s'agit fondamentalement d'une question de droits de l'homme et que bâtir ou renforcer des capacités institutionnelles et administratives dans ce domaine est une nécessité et une condition vitale pour la mise en oeuvre intégrale de l'acquis;
26. invite la Commission à dégager l'aide financière suffisante pour aider les pays candidats à aligner intégralement leurs procédures et méthodologies statistiques sur les normes communautaires; invite les gouvernements de tous les pays candidats à mettre en oeuvre et à diffuser des statistiques ventilées selon le genre et pertinentes à cet égard, compatibles avec celles qui sont utilisées dans l'Union européenne, afin d'accroître la sensibilité aux problèmes et de faciliter la comparaison ainsi que de surveiller, dans les pays concernés, l'état de l'égalité;
27. fait observer que, dans plusieurs pays candidats, la procédure en vigueur en matière d'asile est toujours inappropriée, concernant en particulier les mesures et procédures réglementaires, l'accès aux procédures d'asile (réfugiés refoulés aux frontières ou détenus arbitrairement; fonctionnement peu satisfaisant des tribunaux administratifs);
28. souligne la responsabilité commune de l'Union européenne (assistance technique et financière) en ce qui concerne le contrôle rigoureux des frontières extérieures dans l'optique de la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains; prie instamment les pays candidats de renforcer le niveau de qualité de la police des frontières et la lutte contre le trafic des drogues et la criminalité internationale;
29. souligne que l'exercice de contrôles frontaliers ne doit pas porter atteinte au droit des réfugiés de recourir aux procédures d'asile et au principe du non-refoulement; demande dans ce contexte l'établissement de règles contraignantes visant à garantir la compatibilité des pratiques de réadmission et le droit d'asile;
30. fait remarquer que de nombreux actes de violence excessifs sont encore et toujours perpétrés et invite, par conséquent, les pays candidats à continuer dans la voie de mesures visant à améliorer les qualifications et le comportement policiers, au moyen de programmes de formation portant sur la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et le droit d'asile, et invite aussi ces pays à encourager la diversification du recrutement des forces de police;
31. fait remarquer que, en dépit de certains progrès, les conditions régnant dans les prisons restent, dans nombre de cas, très peu satisfaisantes dans la plupart des pays candidats, en particulier en ce qui concerne la longueur de la détention provisoire et les conditions de détention des mineurs; invite, par voie de conséquence, les pays concernés à améliorer la situation, à apporter les modifications nécessaires à leur législation pénale et à mettre au point des programmes de formation, et s'ils n'ont pas encore pris ces mesures, à faire en sorte que l'administration pénitentiaire dépende du ministère de la justice;
32. souligne que la corruption met en danger le bon fonctionnement des forces de police et du système judiciaire et sape la confiance de l'opinion publique, et demande instamment, par voie de conséquence, aux pays candidats qui ne l'ont pas encore fait de ratifier les conventions du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption et de prendre toutes les mesures indispensables pour appliquer ces conventions le plus rapidement possible;
33. souligne que la pleine confiance mutuelle dans les normes de protection des données est un préalable à la mise en oeuvre d'une coopération bilatérale authentiquement efficace avec Europol et avec les autorités policières et judiciaires des États membres, et invite instamment, par voie de conséquence, les pays candidats qui ne l'ont pas fait à signer et à ratifier la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de leurs données personnelles;
34. constate que la communication de la Commission du 25 juillet 2001 sur les conséquences de l'élargissement pour les régions voisines des États candidats à l'adhésion ne contient, au regard du mandat du Conseil européen de Nice, qu'une ébauche de programme de renforcement de la compétitivité de ces régions frontalières; exige, dans le contexte des difficultés d'adaptation particulièrement aiguës des régions frontalières séparant les actuels États membres des futurs États membres, des mesures de soutien supplémentaires en faveur de ces régions, ce qui créerait une forte incitation au renforcement de la coopération transfrontalière;
35. demande que des mesures d'accompagnement transfrontalières spéciales, telles que d'éventuels délais de transition, soient envisagées dans les régions entre lesquelles s'établira une migration journalière, en vue de parer aux conséquences de la libre circulation des travailleurs et des services pour le marché du travail, sur la base de critères d'évaluation à convenir, pour assurer un processus d'intégration indispensable et socialement tolérable; invite la Commission à poursuivre l'élaboration, conjointement avec la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement, d'un document de référence définissant ces critères et mesures;
36. critique le faible développement des conventions sectorielles et demande que le dialogue social soit renforcé et maintenu, notamment au niveau sectoriel, en promouvant pour ce faire les contacts et la coopération transfrontaliers entre partenaires sociaux dans les régions frontalières, afin que les modèles de l'UE concernant le partenariat social soient pris pour modèle;
37. affirme que l'application de périodes transitoires dans des domaines centraux du marché intérieur nécessite chaque fois un fondement spécifique et ne doit pas être une simple question de réciprocité dans les négociations, que leur champ d'application et leur durée doivent être aussi réduits que possible, qu'il ne doit découler aucune distorsion de concurrence grave et qu'il doit en résulter une adaptation graduelle à la mise en oeuvre complète du marché intérieur;
38. encourage la Commission à utiliser les résultats de la Task Force BEST (Business Environment Simplification Task Force) afin d'évaluer les industries et les entreprises des pays candidats; demande à la Commission de mettre ces évaluations à la disposition des pays candidats et encourage ces derniers à recourir à l'analyse comparative en tant qu'outil d'amélioration de leurs performances industrielles;
39. souligne que des programmes de restructuration concernant la sidérurgie s'imposent d'urgence dans les pays candidats et que l'industrie sidérurgique doit faire l'objet d'un traitement attentif, consistant en une politique nationale à court terme de subventions publiques nécessaires à sa survie et permettant d'endiguer les licenciements et en une politique à long terme orientée vers l'ajustement structurel, la rationalisation et la spécialisation dans des produits sidérurgiques à forte valeur ajoutée;
40. réaffirme que le secteur de l'énergie doit faire l'objet de mesures urgentes en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, les changements structurels dans l'industrie du charbon, le rendement énergétique, la recherche et la production d'énergies renouvelables, la sécurité nucléaire; estime que la négociation des droits d'émission pourrait constituer dans certains pays une solution efficace aux énormes besoins d'investissement et encourage une participation accrue des pays candidats à des programmes communautaires tels que SAVE, Synergie, Altener, etc.;
41. constate que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans les pays candidats soulève encore de nombreuses questions;
42. estime que les articles 2 et 6 du traité d'Amsterdam concernant le développement durable et l'intégration de l'environnement dans toutes les politiques doivent être appliqués scrupuleusement à tous les volets des négociations sur l'adhésion, qu'il s'agisse de l'environnement ou d'autres chapitres, et en particulier l'agriculture et la pêche, tout comme dans les États membres;
43. demande aux autorités compétentes de l'Union européenne et aux pays candidats de rechercher des solutions en sorte que les régions, au sein des pays candidats, bénéficiant actuellement du statut de zones protégées d'intérêt naturel ou scientifique, qui dans certains pays sont plus étendues que ce que requiert l'acquis communautaire, soient maintenues à leur niveau actuel;
44. estime que la clôture des négociations d'adhésion et l'accord sur les périodes transitoires en matière d'environnement doivent dépendre de la qualité de plans d'investissement et de calendriers détaillés en vue d'une mise en oeuvre intégrale de l'acquis; demande à la Commission d'encourager et de soutenir financièrement EURREPAS, un embryon de réseau connectant entre elles les autorités régionales et locales chargées d'assurer le respect de la législation sur l'environnement dans les États membres de l'UE et dans les pays candidats, et ce afin de garantir une mise en oeuvre intégrale dans la pratique de l'acquis en matière d'environnement;
45. convie les institutions compétentes de l'Union européenne à veiller à ce qu'une étude des incidences sur l'environnement complète, indépendante et fiable soit effectuée avant que toute somme soit affectée ou prélevée sur les fonds dont elles ont la charge, et à ce que les résultats de telles études servent à déterminer si des projets méritent une aide financière, c'est-à-dire s'ils contribuent à un développement durable; estime que, en aucun cas, des fonds ne devraient être alloués à des projets qui portent préjudice à l'environnement;
46. déplore que des obstacles majeurs continuent d'entraver l'affectation de fonds de préadhésion de l'UE à des projets en matière d'environnement et des mesures de conservation, en l'occurrence:
- la limite inférieure de 5 millions d'euros pour les projets ISPA, critère qui empêche qu'une aide soit accordée à des projets locaux, à plus petite échelle, gérés par les intéressés, ce qui constitue fréquemment le moyen le plus efficace d'encourager des modèles durables;
- la condition du "ticket d'entrée" pour LIFE Nature, qui a dissuadé de nombreux pays candidats de participer à cet excellent programme;
et engage dès lors la Commission à réviser les règles existantes;
47. voit dans la signature de l'accord de financement avec les pays intéressés un pas décisif dans la voie de la préparation du programme Sapard et espère que tous les pays pourront le plus rapidement possible mettre en place les organismes payeurs Sapard; souligne l'importance du développement rural intégré pour le processus d'élargissement; demande à la Commission d'améliorer l'information de la population rurale en matière de développement agricole;
48. juge primordial que les pays candidats suivent attentivement la mise en oeuvre des nouvelles propositions contenues dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire;
49. considère que la recommandation du Comité scientifique (placer tous les pays candidats à l'adhésion dans le groupe 3 pour ce qui est du risque d'ESB) n'a d'autre objectif que la protection des intérêts du consommateur; invite instamment ces pays à investir promptement dans la restructuration de leurs abattoirs et à retirer tous matériaux à risque, conformément aux directives européennes en la matière; demande également avec insistance que le système intégré d'administration et de contrôle soit revu de manière à permettre de dépister systématiquement le bétail;
50. prie les pays candidats de mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer une liaison effective avec le Système d'alerte rapide de la Communauté, s'agissant de la notification à l'Autorité alimentaire européenne de tout risque grave perçu ou identifié et des mesures à prendre par le Système d'alerte rapide comme suite à une alerte de l'Autorité alimentaire;
51. prie tous les pays candidats de pratiquer une coopération mutuelle plus approfondie dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle, tant il est vrai que les échanges généralisés d'étudiants sont l'un des meilleurs moyens de favoriser la compréhension de l'intégration européenne; souligne la valeur culturelle particulière que revêtent les échanges d'étudiants;
52. demande à la Commission et au Conseil de lier le processus d'élargissement à la mise en oeuvre effective d'instruments visant à prévenir et à combattre toutes les formes de traite des femmes et à aborder la question de la violence domestique contre les femmes; demande que les moyens financiers et l'assistance technique soient mis à la disposition d'un partenariat entre les services de police, d'immigration et la justice par des projets de jumelage et que les fonds disponibles au titre de PHARE soient utilisés pour aider les pays candidats à participer au programme Daphné;
53. étant donné que l'adoption de l'acquis communautaire en matière d'égalité entre les sexes est une condition essentielle de l'adhésion, demande que l'intégration des questions de genres soit effectuée; invite les gouvernements des pays candidats à promouvoir la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision, comme le prévoit la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996;
54. estime que les pays candidats ne doivent pas remplir des conditions plus rigoureuses que celles qui s'imposent aux États membres eux-mêmes et qu'ils doivent obtenir les mêmes droits;
55. réaffirme que les droits de l'homme ne sont pas négociables et invite, par voie de conséquence, les pays candidats à abolir leurs textes de loi qui infligent un traitement discriminatoire à des personnes du fait de leur orientation sexuelle;
56. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et aux parlements et gouvernements des pays candidats."