Bruxelles, 12/09/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné la parole, le 11 septembre, aux différents acteurs concernés par la réforme du régime d'exemption accordé au secteur automobile. L'échéance du régime a été fixée pour la fin septembre 2002 et la Commission doit décider d'ici la fin de cette année s'il convient ou non de proroger le système. L'audition publique a permis de faire le point sur le fonctionnement du régime actuellement en vigueur et, si tous les participants se sont accordés à estimer qu'une reconduction pure et simple de l'exemption, sans amendements, n'est pas souhaitable, les avis ont fortement divergé entre les constructeurs automobiles, partisans d'un aménagement minimum, et les associations de consommateurs, représentées par la Beuc, prônant une réforme radicale. Concernant le processus décisionnel, EUROPE rappelle que la Commission est seule habilitée en la matière; elle a cependant organisé un vaste exercice de consultation auprès des acteurs concernés afin de disposer d'un maximum d'éléments avant de rendre une décision. La commission économique et monétaire du Parlement a chargé, pour sa part, le député Christoph Konrad (PPE-DE, allemand) d'établir un document de travail faisant le point sur la situation et dont les conclusions ont été le point de départ des discussions de mardi.
Ouvrant les débats, M.Konrad a souligné la nécessité d'une réforme du régime actuel « qui ne fonctionne pas de manière satisfaisante ». « Cela ne veut pas dire qu'il n'existera plus de règlement, mais il s'agira de dégager des lignes en vue d'un compromis (…), d'une passerelle entre l'ancien règlement et le futur », a-t-il souligné, avant d'exhorter l'Exécutif européen à plus de rapidité dans l'élaboration du nouveau projet. « Il est inacceptable que les informations traînent », a-t-il ainsi dit à la Commission qui, remarque-t-il, « doit reconnaître le chemin qu'elle compte emprunter ». Le parlementaire s'est montré favorable à la prorogation du système actuel, mais fortement réactualisé. Il propose une période transitoire de sept ans au cours de laquelle l'exemption subsistera, en attendant la mise en route des réformes.
Premiers à prendre la parole, les constructeurs automobiles ont prôné, sans surprise, par la voix de M.J-M. Folz, président du groupe PSA Peugeot Citroën, et de M. W.Schneider, vice-président de Ford Europe, la prorogation du système actuel, mais accompagnée d'aménagements qui répondent mieux à l'évolution du secteur. M.Folz a adressé une mise en garde aux partisans d'un bouleversement du système, soulignant que le régime actuel est un système fragile, et que les enjeux socio-économiques sont très lourds. Il a également réfuté l'argument selon lequel le système actuel empêche le plein exercice de la concurrence: l'Europe est le marché du monde où "la concurrence entre les marques automobiles est la plus forte (…). Cette concurrence a favorisé une baisse continue des prix réels en Europe », a-t-il dit. M. Schneider a admis pour sa part qu'il existait des faiblesses dans le système actuel mais que ce système était le meilleur pour les consommateurs, « qui aura du mal à trouver la solution la plus sécurisante dans un marché tout à fait libéralisé ». « Oui à l'évolution, non à la révolution », a-t-il conclu.
Le débat a ensuite donné la parole aux distributeurs. M.R.Branson, président de Virgin Cars, a prôné l'abolition de l'exemption, qui, selon lui, n'est d'aucun bénéfice pour les consommateurs. Les distributeurs doivent être autorisés à vendre des marques automobiles différentes, sans aucune discrimination, « il faut autoriser le multimarquisme et séparer vente et après-vente », a-t-il dit en substance, soulignant par ailleurs que les fardeaux administratifs entraînés par le système actuel sont un poids « à peine supportable ». Quant à M.J.Creutzig, président du CECRA (Conseil européen du Commerce et de la Réparation automobile), il s'est montré partisan d'un assouplissement des règles en faveur du multimarquisme, mais il a pris en même temps la défense du système en vigueur, dont l'efficacité a été démontrée et dont l'abolition n'entraînerait pas, selon lui, de baisse fondamentale des prix.
Dans le camp des défenseurs des intérêts des consommateurs, M.J.Murray, directeur du Beuc (Bureau européen des Unions de consommateurs), a tenté de convaincre l'assemblée de la nécessité de changer fondamentalement un système qui restreint la concurrence, entraînant une augmentation des prix et une segmentation du marché unique, à son avis, tout à fait néfastes pour le consommateur. Profitant de l'occasion, il a présenté des propositions concrètes pour l'élaboration d'un nouveau projet qui mettrait fin aux pratiques anticoncurrentielles actuelles nées du contrôle "abusif" exercé par les constructeurs automobiles quant au choix des voitures et des conditions de vente. Le Beuc a néanmoins reconnu que les constructeurs automobiles doivent pouvoir continuer à établir des normes strictes afin de promouvoir la sécurité dans la vente et l'entretien des véhicules. La sécurité et la qualité peuvent cependant être conciliées avec le choix du consommateur, estime le Beuc, qui a également plaidé pour que les services de réparation et de dépannage automobiles soient ouverts à la concurrence, permettant aux garages indépendants d'avoir accès aux informations techniques et aux pièces détachées. Les ateliers de réparation indépendants, représentés par M.F.Svedberg, se sont exprimés dans le même sens, soulignant l'extrême difficulté qu'ont les acteurs du secteur à présenter un service de qualité dans un environnement caractérisé par une évolution rapide de la technologie nécessitant d'importants investissements.
La Commission dispose à présent de tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'un nouveau projet qui réponde aux inquiétudes de toutes les parties concernées. L'exercice promet d'être difficile, compte tenu de la puissance du lobby automobile dont les pressions en faveur d'une prorogation du système pourront être décisives. Les appels des associations de consommateurs en faveur d'un changement radical d'un système ne peuvent, de la même manière, laisser la Commission indifférente. Un régime intermédiaire serait donc une solution que l'Exécutif européen pourrait privilégier.