login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8015
Sommaire Publication complète Par article 18 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice

Pour un mandat européen de recherche et de capture

Bruxelles, 26/07/2001 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du libéral-démocrate britannique Graham Watson, la commission des libertés du Parlement européen préconise la création d'un mandat européen de recherche et de capture afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, la traite des êtres humains, les délits commis à l'encontre des enfants, le trafic illicite de drogues et d'armes, la corruption et la fraude. Elle estime qu'un tel instrument permettra d'éviter des procédures complexes comme l'envoi de demandes de procédures rogatoires. La commission parlementaire demande l'adoption de règles minimales au niveau européen concernant les actes liés au terrorisme et leurs sanctions. Elle recommande la suppression des procédures formelles d'extradition et l'adoption du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales en ce qui concerne le terrorisme. Le rapport, qui sera soumis à la plénière du Parlement lors de sa première session de septembre à Strasbourg, demande aussi aux Etats membres d'adopter des mesures pour prévenir la collaboration entre groupes violents en Europe.

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES