Bruxelles, 26/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse un avis motivé à la France, pour lui demander de revoir son système de sanction pour non-déclaration de moyens de paiement. Le Code des douanes français impose une obligation de déclaration pour tous les transferts de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger lorsque le montant est égal ou excède FRF 50.000 ou sa contre-valeur. Parallèlement, il prévoit une confiscation de ces transferts s'ils ne sont pas déclarés, et une amende allant du quart à la totalité de ces montants.
Sans remettre en cause le principe de l'obligation administrative de déclaration préalable, autorisée par les article 58 et 56 du Traité, la Commission estime que ces sanctions ne sont pas proportionnelles et qu'elles sont donc contraires au principe de la libre circulation des capitaux. Elle rappelle, dans un communiqué, que selon la jurisprudence de la Cour, "les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis et il ne faut pas rattacher aux modalités de contrôle une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave aux libertés consacrées par le traité".
Les autorités françaises insistent sur le caractère dissuasif de ces sanctions, destinées à lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. La Commission considère de son côté qu'il faut faire la distinction entre les sanctions liées directement au défaut de déclaration, et celles qui correspondent au délit de blanchiment d'argent ou de fraude fiscale.