Bruxelles, 26/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de ne pas réduire le nombre de droits de transit routier en Autriche, les écopoints, et de libérer les droits qui étaient bloqués depuis mars dernier. L'Autriche avait présenté en avril des statistiques qui montraient que 1.696.794 trajets en transit avaient été effectués par des poids lourds sur son territoire pendant l'année 2000, soit une augmentation de 108% par rapport à l'année de référence (1991) fixée par le protocole d'adhésion de l'Autriche à l'UE. Ce seuil dépassé, la Commission aurait dû réduire d'un peu plus de 1 million le nombre d'écopoints disponibles (soit environ 150.000 passages). Les Etats membres les plus concernés, Allemagne en tête, ont toutefois contesté la validité des statistiques autrichiennes. Après vérification, la Commission estime que "il n'est pas prouvé que le seuil de 108% a été dépassé". La Commissaire européenne aux transports, Loyola de Palacio, relève dans une note d'information au collège des Commissaires que ces doutes portent en particulier sur 92.816 trajets enregistrés comme transit alors qu'il n'y a pas d'enregistrement de la sortie des camions (soit 6% du nombre des trajets enregistrés) et sur 54.386 trajets où le camion est entré et sorti par le même poste frontière (3,5% des trajets). En retirant ces cas douteux des statistiques autrichiennes, le seuil de 108% ne serait pas dépassé en 2000, assure la Commissaire. Dès lors, la Commission a estimé qu'il appartient à l'Autriche de prouver la validité de ses statistiques. Les autorités autrichiennes ont indiqué qu'elles comptent porter cette décision de la Commission devant la Cour de justice.
Une autre affaire "écopoints" est déjà soumise à la Cour, car l'Autriche avait attaqué la décision adoptée au Conseil en septembre 2000 d'étaler sur trois ans plutôt qu'un an la réduction des écopoints liée au dépassement du seuil de 108% en 1999. Le président de la Cour de justice a rendu en février dernier une ordonnance qui empêchait la Commission de proposer ce système d'étalement pour le dépassement du seuil de 108% en 2000 (voir EUROPE du 26 & 27 février p. 11).