Bruxelles, 26/07/2001 (Agence Europe) - Les règles relatives aux aides d'Etat en faveur du secteur du charbon expirent avec le traité CECA le 23 juillet 2002. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, mercredi, une proposition de règlement visant à instaurer un nouveau régime qui, outre la fixation de règles d'encadrement des interventions des Etats, prévoit des mesures qui s'insèrent dans le cadre de la création par les Etats membres d'un socle de sources indigènes d'énergie primaire composé des énergies renouvelables et de la houille. Ce socle vise à contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'UE.
Le règlement proposé par la Commission (voir aussi EUROPE du 18 juillet, p.12) s'appliquera à partir du 24 juillet 2002 et expirera le 31 décembre 2010. Il fera toutefois l'objet d'un réexamen en 2007 par la Commission, qui pourra proposer au Conseil des modifications applicables aux aides à partir du 1er janvier 2008.
Le nouveau régime repose sur deux principes de base: la création du socle et la poursuite du processus de restructuration, ces deux objectifs devant être atteints dans le respect du développement durable et des principes communautaires en matière de concurrence. Plus précisément, les Etats membres concernés devront établir un plan de sécurisation des ressources houillères prévoyant le maintien d'une production minimale de charbon subventionné afin de garder l'infrastructure en état de fonctionnement et de conserver l'expertise technologique et la qualification professionnelle d'un noyau de mineurs. Le maintien de capacités de production de houille permettra ainsi d'assurer la continuité des mines qui seront sélectionnées par les Etats membres en tenant notamment compte de leurs perspectives économiques. Le projet de règlement prévoit à cet effet l'octroi d'aides à la sécurisation des ressources destinées à couvrir les pertes d'exploitation des unités de production en question. Par ailleurs, les capacités de production dont le maintien ne se justifie pas au titre de la sécurité d'approvisionnement énergétique pourront bénéficier d'aides à la réduction d'activité jusqu'à fin 2007 au plus tard. La Commission estime que les mesures de restructuration et de réduction d'activité pourront ainsi s'effectuer dans le meilleur contexte social et régional possible. La proposition prévoit en outre l'octroi d'aides à la couverture de charges exceptionnelles destinées à couvrir les coûts liés à la rationalisation et à la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).
Reste que cette proposition, qui va être présentée au Parlement européen et au Conseil, pourrait susciter des dissensions entre Etats membres, ceux qui comme la France ou le Royaume-Uni ont d'ores et déjà déployé des efforts considérables pour la restructuration du secteur étant susceptibles de s'opposer au maintien d'un régime de subventions, même dégressives. En effet, de l'aveu même de la vice-présidente de la Commission chargée des transports et de l'énergie, Loyola de Palacio, qui présentait le nouveau régime à la presse mercredi, "nous (la Commission) soupçonnons que peu d'Etats membres seront prêts à continuer à poursuivre les aides au secteur du charbon".