Bruxelles, 18/07/2001 (Agence Europe) - La Commission a adopté un nouveau projet de communication concernant les règles destinées à mieux détecter et éradiquer les ententes entravant la libre concurrence. Ces nouvelles règles remplaceront la communication de 1996 sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant. Les moyens dont disposent les entreprises pour cacher leurs ententes deviennent de plus en plus sophistiqués. L'un des instruments dont disposent les autorités européennes de la concurrence pour lutter contre ce type de pratiques est un programme de clémence qui consiste à ne pas infliger d'amendes (« immunité » d'amendes) ou à n'infliger qu'une amende réduite à toute entreprise acceptant de coopérer et de diffuser à la Commission des informations sur des ententes non détectées de manière à permettre le lancement d'une inspection surprise. Une communication avait été adoptée à cet effet en 1996 , et la Commission avait prévu une révision après cinq ans. Pour obtenir de meilleurs résultats et inciter davantage les sociétés à collaborer, la Commission envisage de: (1) accroître la transparence et la sécurité des conditions dans lesquelles une réduction des amendes sera accordée et (2) harmoniser le niveau de réduction des amendes et la valeur de la contribution de la société à l'établissement de l'infraction. La Commission n'a cependant pas l'intention de se montrer plus clémente, si les faits démontrent l'existence d'entraves substantielles à la concurrence. Le montant des amendes a fortement augmenté au cours des dernières années: depuis la mi-1998, la Commission a infligé un total de plus d'un milliard d'euros pour des cas d'ententes et d'abus de position dominante contre 162,5 millions d'euros « seulement » au cours des trois années précédentes.
Le projet de communication sera publié prochainement au Journal Officiel et pourra être consulté sur Internet à l'adresse http: //europa.eu.int/comm/competition/antitrust/leniency. Les parties concernées ont jusqu'au 21 septembre prochain pour soumettre leurs observations, la version finale de la nouvelle communication devant être adoptée avant la fin de l'année.