Bruxelles, 18/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne reste fermement déterminée à lutter contre le trafic de cigarettes, a déclaré à la presse la Commissaire Michaele Schreyer qui commentait la décision d'un tribunal américain qui vient de juger irrecevable la plainte déposée par la Communauté européenne contre les entreprises Philip Morris et RJ Reynolds en raison des recettes perdues par le budget communautaire du fait de la contrebande de cigarettes. La démarche initiée par la Commission européenne avait reçu le soutien de dix Etats membres.
Lors de sa conférence de presse, Mme Schreyer a souligné que la décision d'irrecevabilité prise par le juge Nicholas Garaufis comportait des points positifs et elle a, en particulier, souligné la reconnaissance de la personnalité juridique de la Communauté européenne et son droit d'intenter une action devant les tribunaux américains. Elle a expliqué que le juge a néanmoins tiré argument du système des ressources propres de la Communauté pour contester la recevabilité de la plainte en estimant que la Communauté n'a pas d'intérêt direct à agir dans la mesure où même si les recettes de la TVA et des droits de douanes constituent en principe les sources de financement du budget communautaire, celui-ci est automatiquement équilibré par les contributions des Etats membres. Le juge en déduit que les pertes de recettes sont subies par les Etats membres qui auraient eux un intérêt direct à agir. Rappelant qu'il existe plusieurs moyens de recours, Mme Schreyer a dit qu'il va maintenant falloir analyser ces différentes possibilités avec les Etats membres pour poursuivre la lutte contre la fraude. Le délai est cependant très court puisque les juridictions américaines n'accordent que dix jours aux plaignants pour reprendre la procédure.