Bruxelles, 18/07/2001 (Agence Europe) - Après un an et demi de débats et de discussions, la Commission européenne et les autorités allemandes sont parvenues à un accord au sujet des garanties accordées aux banques publiques allemandes. Michael Tscherny, porte-parole du Commissaire Monti, a annoncé que la Commission avait reçu mercredi matin une lettre du gouvernement allemand dans laquelle ce dernier confirme qu'il accepte les mesures demandées formellement par la Commission dans sa communication du 8 mai dernier. La veille, M. Monti avait encore rencontré le secrétaire d'Etat aux Finances Caio Koch-Weser et les membres d'une délégation incluant les ministres des Finances de Rhénanie-Westphalie, M. Steinbrück, de Bavière M. Falthauser et du Bade-Wurtemberg, M. Stratthaus, ainsi que le Président de l'Association des banques d'épargne allemandes, M. Hoppenstedt. Les parties ont discuté des mesures à prendre par l'Allemagne afin d'abolir le régime des garanties spécifiques dont bénéficient encore actuellement les 12 banques régionales publiques et les 580 caisses d'épargne et sont parvenues à un accord satisfaisant pour l'Exécutif européen puisque l'Allemagne a accepté de manière « inconditionnelle » d'abolir ce système qui pénalisait les banques commerciales au profit de ses homologues publiques. Le gouvernement allemand a assuré la Commission que les législations ad hoc seraient adoptées par l'Etat fédéral et les Länder d'ici à la fin de l'année et seraient votées par les différents parlements d'ici la fin de 2002. Les modifications prévues sont les suivantes: abolition complète du système de « Gewährträgerhaftung », qui engage les garants (caisses d'Epargne et Länder) à assurer les engagements des Landesbanken envers leurs créanciers si celles-ci ne peuvent faire face, d'une part, et modification radicale de celui d' « Anstaltslast » qui assure la dotation financière des banques par les autorités publiques, de manière à l'adapter au droit européen, d'autre part. Désormais, les apports de fonds aux Landesbanken prévus par l' « Anstaltslast » devront recevoir l'accord préalable de la Commission.
Le compromis n'entraînera cependant aucun changement brutal, la Commission ayant accepté une période transitoire de quatre ans, prenant effet dès l'acceptation formelle des autorités allemandes (18 juillet 2001) jusqu'au 18 juillet 2005, afin de permettre aux établissements concernés de se préparer progressivement aux modifications prévues. La question de la période transitoire fut d'ailleurs un des points les plus litigieux du dossier, l'Allemagne réclamant une période de 10 ans jugée beaucoup trop longue par la Commission. Concernant les « Gewährträgerhaftung », appelées à disparaître complètement, l'accord prévoit que les Landesbanken et les caisses d'épargne pourront maintenir ces garanties jusqu'en 2015 pour les opérations effectuées jusqu'en 2005. Ainsi, les garanties publiques antérieures au changement de statut des établissements régionaux pourront quand même être assumées. La Fédération Bancaire Européenne, qui avait déclenché le processus d'examen en 1999, a d'ores et déjà annoncé qu'elle n'était pas du tout satisfaite de cet accord, estimant qu'il n'y avait aucune raison d'accorder un délai aussi long pour procéder aux changements (voir EUROPE des 16 & 17 juillet, p. 10).