Bruxelles, 18/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une proposition modifiée de directive sur la taxation de l'épargne, qui reflète l'accord obtenu au Conseil Ecofin le 27 novembre 2000, après neuf heures de discussion (voir EUROPE du 28 novembre 2000). La nouvelle proposition prévoit que les administrations fiscales des Etats membres devront transmettre automatiquement aux autres Etats membres des informations sur les revenus de l'épargne de leurs résidents. Elle porte sur toutes les formes de revenus de l'épargne (dépôts d'espèces, obligations privées et publiques, revenus des fonds de placement et d'autre titres d'emprunt négociables) mais une clause du "grand-père" exclut jusqu'en 2010 les obligations émises avant le 1er mars 2001.
La Commission a donc renoncé à sa première proposition qui permettait aux Etats membres de choisir entre le système d'information et un système de retenue fiscale sur les paiements d'intérêts. La Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ont toutefois obtenu une période transitoire supplémentaire de sept ans, qui leur permettra de prélever une retenue fiscale de 15% pendant les trois premières années et de 20% pour les quatre années suivantes. 75% des recettes de cette taxe seront reversées à l'Etat de résidence de l'épargnant.
Constituant l'un des trois éléments du "paquet fiscal", cette proposition devrait être adoptée en 2002 par un vote à l'unanimité du Conseil, en même temps que le "code de conduite" sur la fiscalité des entreprises et la directive sur la taxation des intérêts et redevances perçus au sein d'entreprises associées. La décision du Conseil sera prise en fonction des résultats des négociations sur la fiscalité de l'épargne entamées avec la Suisse, les Etats-Unis, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin. Le Luxembourg avait fait du résultat de ces négociations une condition pour son approbation.