Strasbourg, 14/06/2001 (Agence Europe) - En adoptant, mardi à Strasbourg, les deux rapports de la libérale suédoise Marit Paulsen sur le traitement et l'élimination de certains sous-produits animaux présentant des risques sanitaires (notamment liés à l'ESB), le Parlement européen a renforcé, en première lecture (codécision), les propositions de la Commission européenne pour tenir compte de l'éventuelle levée, en 2002, de la suspension de l'utilisation des farines carnées dans l'alimentation animale. La plupart des amendements ont été acceptés par le Commissaire David Byrne.
Le rapport le plus ambitieux (adopté par 495 voix pour, 10 contre et 17 abstentions) concerne une proposition de règlement du 19 octobre 2000, qui prévoit l'interdiction de recycler dans la chaîne alimentaire certains produits d'origine animale, à savoir les cadavres d'animaux et les sous-produits d'animaux déclassés. Pour rappel, la Commission prévoit un classement des sous-produits selon trois catégories distinctes: (1) produits devant être détruits conformément au règlement adopté récemment sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST); (2) produits qui peuvent, après transformation, être utilisés comme matière première, notamment dans les usines de production de biogaz; (3) sous-produits issus d'animaux destinés à la consommation humaine. Lors de son vote, le Parlement a pleinement tenu compte de la nécessité pour l'UE de disposer d'un cadre juridique suffisamment précis et contraignant pour permettre un retour éventuel des farines animales dans la chaîne alimentaire en 2002.
Les députés ont demandé qu'un certain nombre de garanties soient prises: - identification des sous-produits de catégories 1 et 2 grâce à un procédé de marquage à l'aide de substances colorantes ou odoriférantes, afin d'éviter toute utilisation frauduleuse dans l'alimentation animale ; - mettre un terme au "cannibalisme", c'est-à-dire interdire de nourrir les porcs avec des aliments dérivés de porc ; - nécessité que, mis en cause dans l'apparition de l'épizootie de fièvre aphteuse, les déchets ménagers (de cuisine et de table) fassent l'objet du même traitement et de la même transformation que toute autre protéine animale. Dans ce contexte, le PE demande à la Commission de présenter d'ici juin 2002 une proposition visant à interdire l'usage des eaux grasses, à moins que les autorités ne puissent garantir leur traitement adéquat selon des normes de stérilisation propres à éradiquer le virus de la peste porcine classique et de la fièvre aphteuse (amendements du groupe des Verts soutenu par le rapporteur). Le PE demande aussi: - l'inscription dans la catégorie 1 des sous-produits animaux et des animaux importés de pays tiers pour lesquels aucune information vérifiable n'a pu être apportée concernant leur mode d'alimentation antérieur à leur arrivée sur le territoire de l'Union (ces produits et animaux ne devraient à aucun moment être considérés comme des matières premières pouvant entrer dans la fabrication d'aliments composés pour l'élevage); - l'interdiction d'exporter des sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 ; - une séparation et un traitement des graisses exactement comme pour les protéines, ce qui signifie qu'il faut autoriser uniquement les graisses de catégorie 3 (issues de carcasses destinées à l'alimentation humaine) à entrer dans la chaîne alimentaire animale.
Les députés ont insisté sur la nécessité de s'assurer que les trois catégories restent strictement séparées au cours de l'ensemble de la chaîne. Cette séparation doit être aussi claire et aussi évidente que possible afin que n'importe quel représentant de la société civile soit à même de contrôler le système (les locaux d'entreposage et les établissements de transit doivent être distingués en fonction des catégories de sous-produits). Lors du débat, le Commissaire David Byrne s'est félicité de ces propositions et précisions qui permettent de limiter les risques de contamination croisée. Le PE a proposé, avec l'assentiment de M. Byrne, la rédaction d'un nouvel article destiné à remédier à la dérogation, prévue par la directive adoptée en 2000 (sur l'incinération des déchets), pour l'incinération des carcasses d'animaux. Compte tenu de la crise de la dioxine en 1999, le Parlement souhaite aussi mettre un terme à l'accumulation et la circulation des produits chimiques naturels et artificiels (qui sont liposolubles).
Le rapporteur a convaincu la plénière de limiter les dérogations, ce qui n'est pas
sans déplaire à David Byrne
Suivant les conseils de son rapporteur (lequel a été appuyé par M. Byrne), le PE a rejeté un certain nombre d'amendements qui auraient permis: - aux régions reculées de pouvoir éliminer sur place (sur les lieux de l'exploitation) les déchets animaux, en raison des risques inhérents à la collecte et au transport ; - de recourir au traitement par l'hydrolise alcaline de produits et déchets qui pourraient ensuite être détruits sur l'exploitation (cette méthode est utilisée aux Etats-Unis: dans le Vermont, pour les moutons importés d'Europe et pour les élans et cerfs à queue noire dans le Colorado et le Wyoming) ; - d'étendre le champ d'application de la catégorie I à toutes les causes suspectes de mortalité des animaux d'élevage ; - d'exclure du champ
Session plénière du Parlement européen (suite)
d'application de ce règlement les lisiers produits dans des exploitations agricoles .
Le second rapport adopté concerne une proposition de directive visant à simplifier les différents textes sur les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux. Le rapporteur approuve la proposition de la Commission en la matière, à l'exception de la date qui est suggérée pour l'entrée en vigueur de la directive. Le PE demande que les Etats membres mettent en oeuvre les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive dès le 1er janvier 2002 (au lieu du 1er janvier 2003, selon la Commission).Cette date d'entrée en vigueur doit correspondre à la date d'application du nouveau règlement applicable aux sous-produits animaux examiné dans le rapport précédent de Marit Paulsen.