Strasbourg, 14/06/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé jeudi, en première lecture, sur le deuxième paquet de mesures destinées à renforcer la sécurité maritime en Europe, dit "paquet Erika II", en adoptant les rapports Sterckx, Mastorakis et Esclopé.
Lors de son vote sur le rapport du libéral belge Dirk Sterckx sur le contrôle du trafic maritime, le Parlement a introduit essentiellement trois changements dans la proposition de directive de la Commission: 1) météo: les autorités seront tenues "d'aviser" les capitaines de navires lorsque les conditions météos sont mauvaises, et non de "suspendre" l'appareillage de manière autoritaire; 2) les "ports ou zones refuges" tenus d'accueillir les navires en détresse devront "pouvoir compter sur un prompt remboursement des frais", 3) équipements des refuges: les Etats membres devraient investir dans les infrastructures d'accueil des "ports refuges" (notamment pour se doter de remorqueurs puissants) et de prendre les dispositions nécessaires pour que ces ports et mouillages soient suffisamment nombreux. Comme l'a montré le naufrage de l'Erika, "il est important que les ports soient dotés d'infrastructure d'accueil adéquat", a plaidé le rapporteur lors du débat. Le Parlement a en revanche rejeté (par 325 voix contre, 139 pour et 11 abstentions) un amendement du rapporteur qui aurait permis aux "vieux" navires construits avant 2002 de ne pas être contraint de se doter de "boîtes noires". La Commission aurait refusé cet amendement, avait annoncé la Commissaire Loyola de Palacio, lors du débat. Elle est en revanche favorable aux amendements sur les "ports refuges", a précisé la Commissaire. Le PE a également rejeté l'amendement du groupe de la Gauche unitaire, qui introduisait l'élément humain dans les renseignements que les navires doivent signaler aux autorités.
En adoptant le rapport du Français Alain Esclopé du groupe UEN, sur la création d'un fonds européen d'indemnisation complémentaire en cas de pollution maritime pétrolière, le Parlement a voté à une très grande majorité (421 voix pour, 54 contre et 8 abstentions) pour que le Fonds d'indemnisation soit étendu aux pollutions par des "substances dangereuses" définies par la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour dommages liés aux transports par mer de substances nocives et dangereuses. Le rapporteur et son groupe s'étaient opposés à cet amendement proposé par la commission transports du PE, en soulignant lors du débat que ces conventions n'ont pas encore été ratifiées ni mises en œuvre. Cet amendement risque de "bloquer la mise en œuvre de la directive", a-t-il souligné, soutenu en cela par la Commissaire de Palacio. Le Parlement a également adopté à une écrasante majorité (421 pour, 53 contre, 12 abstentions) les amendements qui prévoient que les armateurs devront également participer au financement du fonds européen, et non les seuls grands importateurs de pétrole. La Commissaire de Palacio s'est opposée à cet amendement en soulignant qu'il risque d'être incompatible avec la législation internationale sur l'indemnisation des victimes de pollution. Elle aurait aussi refusé un amendement libéral, rejeté par le PE, qui aurait introduit des sanctions pour le nettoyage des soutes en mer, le "dégazage". Enfin, le PE a introduit la possibilité de versement anticipé et provisoire dans un délai de six mois pour les victimes (475 voix pour, 2 contre et 2 abstentions).
Les parlementaires ont rétabli le système traditionnel de comitologie, en rejetant les amendements du groupe EDD qui aurait créé une "commission tripartite" pour la gestion du fonds, incluant les parlementaires européens, et les amendements du GUE pour inclure des représentants des autorités locales dans le comité. Ils ont également rejeté les amendements du GUE qui aurait porté le plafond du Fonds d'indemnisation de 1 à 2 milliards d'euros.
En adoptant le rapport du socialiste grec Emmanouil Mastorakis, sur la création d'une Agence européenne de la sécurité maritime, le Parlement a renforcé l'indépendance de la future agence à l'égard de la Commission et de son conseil d'administration, allant ainsi dans le sens des premières orientations du Conseil mais contre celles de la Commission. En revanche, il a rejeté les amendements des groupes PSE, GUE et Verts, qui prévoyaient la présence, au sein du conseil d'administration de l'Agence, de représentants du PE (287 voix contre, 183 pour et 9 absentions), du secteur maritime, d'ONG ou des pêcheurs. "Il serait schizophrène de la part du Parlement de demander en même temps l'indépendance de l'agence et la présence de parlementaires européens dans son conseil d'administration", a souligné notamment le député allemand du PPE Georg Jarzembowski, élu à Hambourg.
Le PE a rejeté en outre les amendements du rapporteur liant le choix du siège à ses "traditions maritimes", ou du groupe des Verts le liant à "la fréquence des accidents maritimes" dans la région, critères que la Commissaire de Palacio était prête à accepter. Tout en émettant des doutes sur le surcroît de bureaucratie que l'Agence risque de créer, le rapporteur E. Mastorakis a plaidé pour que le siège soit au Pirée, en Grèce. Lisbonne ou Lübeck ont aussi été cités pendant le débat
Session plénière du Parlement européen (suite)