Un compromis logique. La déclaration de la Commission européenne à propos des soucis espagnols sur l'avenir des Fonds structurels constitue une solution logique à un problème qui a risqué, à un moment donné, d'envenimer les relations entre quelques Etats membres et de compromettre certains aspects des négociations avec les pays candidats à l'adhésion. Le gouvernement espagnol avait dérapé au départ, en donnant l'impression qu'il établissait un lien entre la politique future de cohésion et certains chapitres des négociations sur l'élargissement et recherchait des assurances, des garanties, sur des financements qui ne seront négociés qu'à partir de 2004 pour entrer en vigueur en 2007. Les réactions de la plupart des Etats membres et de la Commission ont été logiquement négatives, et l'Espagne a fait marche arrière ou - d'après l'interprétation du ministre des Affaires étrangères Josep Piqué - elle a clarifié les malentendus.
Le problème soulevé par l'Espagne est réel: par un effet purement statistique, au moment de l'élargissement, un nombre considérable de régions européennes ne figureront plus sur la liste des régions en retard de développement, bénéficiaires de l'Objectif 1 de la politique régionale de l'UE, indépendamment de toute amélioration réelle de leur situation. Mais cet effet automatique des adhésions futures n'a pas été découvert par le gouvernement espagnol ! Il a été analysé dans le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale, qui signale déjà quelques pistes pour y faire face, et le Commissaire Barnier en a parlé à plusieurs reprises en indiquant que la Commission fera des propositions à ce sujet dans son troisième rapport, déjà en préparation. A présent, la déclaration de la Commission, dont le Conseil a pris note dans ses conclusions du 11 juin sur l'élargissement (voir notre bulletin du 12 juin p.6), se limite à constater cet "effet statistique" et à indiquer que la Commission "a pris note" (c'était l'expression du jour) des préoccupations exprimées par certains Etats membres et pays candidats et qu'elle fera ses propositions le moment venu. Si M. Piqué nous assure à présent que l'Espagne n'avait jamais demandé ni souhaité rien de plus, tant mieux: le problème est réglé, on en reparlera d'ici quelques années.
On parlera d'argent lorsqu'on saura vers quelle Europe on se dirige. Le Commissaire aux Affaires économiques et financières, Pedro Solbes, a largement dépassé les aspects de procédure de ce dossier, pour souligner un point fondamental trop souvent oublié par les pays bénéficiaires des Fonds structurels, à savoir que l'ampleur de l'effort commun dépendra du modèle d'Europe que l'on veut construire. Les financements communautaires en général sont liés au contenu des politiques à financer, au-delà de la politique régionale. Dans une interview à "Expansion", M.Solbes a déclaré: "le bilan de l'UE résulte des politiques qui sont définies. Réclamer l'argent en disant: je sais comment l'utiliser, ce n'est pas correct (…). Ceci ne concerne pas seulement le Fonds de cohésion. Il faudra discuter aussi du coût de projets tels que la Force d'action rapide, la politique étrangère commune, etc. Ce sont tous des éléments du débat. Demander de l'argent sans décider quelle Union nous voulons, ça n'a pas de sens."
Le Commissaire a dit autrement ce que le lecteur a déjà pu lire dans cette rubrique, à savoir qu'il est illusoire de penser qu'une Europe qui s'éloigne de l'intégration, qui s'oriente vers de simples coopérations, puisse conserver par miracle quelques éléments d'inspiration fédérale comme le financement massif de la politique régionale ou de l'agriculture. On parlera d'argent lorsqu'on saura vers quelle Europe on se dirige.
La Cour de Justice pourra préciser. Une bonne nouvelle pour le sport européen. L'association qui se prétend représentative des footballeurs professionnels, FIFPRO, entend obtenir un jugement de la Cour de justice (par l'entremise du Tribunal de Bruxelles) sur l'accord entre les associations du football international (FIFA) et européen (UEFA) réglementant les transferts des joueurs. Cet accord, accepté par les Commissaires européens à la concurrence, aux affaires sociales et au sport, va introduire dans la réglementation des éléments qui tiennent compte de la spécificité sportive, formellement reconnue par les chefs de gouvernement, en posant des limites à la faculté pour les joueurs de rompre les contrats qui les lient aux clubs, par des calendriers, la possibilité de sanctions, etc. Ce sont ces normes que la FIFPRO a déjà attaquées devant le Tribunal de Bruxelles, dans l'espoir d'arriver jusqu'à la Cour de justice européenne.
Pourquoi est-ce une bonne nouvelle? Parce qu'elle offrira l'occasion à la Cour de préciser la signification et la portée de la spécificité sportive, dans l'esprit de ses arrêts les plus récents dans ce domaine. Il ne sera pas nécessaire de modifier les principes de base de l'arrêt Bosman, car cet arrêt contient quelques ouvertures susceptibles d'être utilisées pour orienter la jurisprudence dans la bonne direction, en clôturant un chapitre, à mon avis, peu glorieux de l'histoire des relations entre le droit européen, d'une part, et les aspirations des citoyens et les intérêts des jeunes, d'autre part. (F.R.)