Bruxelles, 06/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé ce mercredi de créer le comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CRVM). Les deux comités sont institués dans le cadre du processus décisionnel accéléré proposé par le rapport Lamfalussy pour réaliser l'intégration du marché des valeurs mobilières d'ici à la fin de 2003 (voir EUROPE du 16 février, p.7). Ces organes sont la pierre angulaire de ce mécanisme de prise de décision, entériné par la résolution du Conseil européen de Stockholm en mars dernier, et qui prévoit l'adoption de la législation cadre par voie de codécision et celle des règles d'exécution par la comitologie. Les comités encadreront le travail de la Commission dans la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers qui doit être achevée en 2005. L'objectif est de doter les marchés financiers de l'Union européenne d'une législation qui leur permette de rivaliser avec le marché américain, plus attractif et mieux intégré aux yeux des investisseurs. La régulation des marchés devrait être suffisamment souple pour pouvoir tenir compte de leur évolution et garantir que l'UE reste en mesure de s'adapter aux nouvelles pratiques commerciales et aux normes réglementaires. Le Commissaire Frits Bolkestein, en charge du marché intérieur, a déclaré à cette occasion que "l'enjeu est considérable, et c'est pourquoi nous devons étayer les efforts politiques de l'UE des apports des meilleurs spécialistes en matière de réglementation, en faisant en sorte qu'ils aillent dans la même direction". Il reste que la "méthode Lamfalussy" doit encore faire l'objet d'un accord entre la Commission et le Parlement européen avant le Conseil européen de Göteborg. Le PE a voté une résolution pour se voir reconnaître un droit de rappel contraignant qui lui permettrait d'enjoindre l'exécutif européen de modifier ses propositions de règles d'exécution. Ni la Commission, ni le Conseil européen ne sont prêts à lui reconnaître ce type de droit dans le cadre de la procédure de comitologie, dont la maîtrise appartient aux Etats membres.
Le CEVM, ou European security committee (ESC), est la clé de voûte du système. Il sera composé de représentants des Etats et aura pour mission de conseiller la Commission sur les questions relevant de la politique des valeurs mobilières. Lorsqu'il sera doté des compétences d'exécution par voie de codécision, il fonctionnera comme un comité de réglementation, en votant sur des projets de mesures techniques d'exécution. Il sera présidé par la Commission, sans que celle-ci -souligne une source diplomatique proche du Conseil- n'ait véritablement le pouvoir d'influencer le vote final. Le CRVM, ou Committee for European Securities Regulators (CESR), est un organe consultatif indépendant, composé de représentants des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine des marchés boursiers. Il sera chargé de conseiller la Commission sur les règles techniques d'application de la législation cadre. Après avoir consulté le CEVM, la Commission pourra donner mandat au CRVM d'élaborer des mesures d'exécution, qui seront ensuite décidées par le CEVM. Le CRVM devra promouvoir la coopération entre les régulateurs nationaux et une mise en œuvre cohérente de la législation.
Le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières présidé par Alexandre Lamfalussy avait été institué par le Conseil Ecofin en juillet 2000, avec le mandat d'évaluer les conditions dans lesquelles la réglementation de ces marchés est actuellement mise en œuvre. L'objectif étant de supprimer les barrières aux échanges, le comité a été invité à proposer des scénarios visant à adapter les pratiques actuelles, de manière à assurer une plus grande convergence et à prendre en considération les nouvelles tendances sur les marchés. Dans son rapport final, présenté en février 2001, il a proposé une réforme réglementaire fondée sur une approche à quatre niveaux et la création de deux comités "consultatifs". Pour rappel, le niveau 1 est constitué de directives ou de règlements adoptés par voie de codécision entre le Parlement et le Conseil. Les mesures d'exécution, plus fréquentes, seront adoptées au niveau 2, entre la Commission et le Conseil, par la procédure de comitologie établie conformément à une décision du Conseil de 1999. Les mesures de niveau 3 ont pour objectif d'améliorer la mise en œuvre des actes des deux premiers niveaux dans les Etats membres. Au niveau 4, il incombera à la Commission de faire appliquer la législation communautaire de manière rigoureuse.
Les deux comités feront l'objet d'un réexamen complet en 2004.