Bruxelles, 06/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne tente d'obtenir «un engagement global et satisfaisant de l'industrie pharmaceutique», déclarait la semaine dernière un porte-parole de l'exécutif communautaire à l'issue d'une rencontre, le 29 mai à Bruxelles, des Commissaires Poul Nielson (développement) et Pascal Lamy (commerce) avec les représentants de six laboratoires (BMS, GSK, Merck, Roche, Novartis et Pfizer). Outre une discussion sur la manière dont l'industrie pourrait coopérer à la mise en œuvre du programme communautaire d'action sur les principales maladies transmissibles (sida, tuberculose et paludisme), les Commissaires ont insisté auprès de leurs interlocuteurs pour que l'industrie adopte une réelle stratégie commune en faveur de l'accès aux médicaments dans les PVD. Dans ce contexte, M. Lamy a souligné la nécessité de clarifier certains aspects des accords TRIPS sur la propriété intellectuelle, notamment en lien avec les licences obligatoires qui permettent la fabrication locale des médicaments essentiels.
Lors d'une conférence organisée à Paris le 31 mai par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), le Commissaire Lamy a une nouvelle fois demandé aux industriels du Nord de faire des gestes en faveur du développement des pays pauvres, en nommant en particulier les sucriers et l'industrie pharmaceutique. Evoquant «notre combat pour mieux concilier les règles internationales de la propriété intellectuelle avec la nécessité de mettre les médicaments à la disposition des plus pauvres dans les pays du Sud», il n'a pas caché un certain agacement: «Ces initiatives ne sont pas toujours faciles à faire accepter par nos industriels». Un agacement confirmé par un observateur qui soulignait que la Fédération européenne de l'industrie pharmaceutique (EFPIA), qui est jusqu'à présent restée muette au sujet de l'accès aux médicaments, n'a pas été invitée par les deux Commissaires et que les participants à la réunion appartenaient tous à des groupes qui ont pris individuellement des initiatives pour mettre des médicaments à disposition ou baisser leurs prix sur les marchés du sud.
A l'EFPIA, on continue pourtant de considérer qu'une stratégie globale n'est pas utile et que les industriels ont fait la preuve de leur bonne volonté depuis le procès de Pretoria et l'arrangement signé avec le gouvernement sud-africain. Tout en insistant sur la nécessité de garantir une protection adéquate des marchés des pays OCDE contre d'éventuelles importations de produits vendus à prix inférieurs dans les pays en développement, le porte-parole de l'EFPIA continue d'affirmer que le vrai problème n'est pas l'accès aux médicaments, mais celui des infrastructures et des personnels de santé disponibles dans ces pays. Un avis qui n'est pas partagé à la Commission où l'on estime qu'il ne faut pas se cacher derrière ces problèmes bien réels pour retarder l'accès aux médicaments. Le Commissaire Lamy semble en tout cas résolu à maintenir la pression, et une nouvelle réunion a été convoquée le 11 juin, avec cette fois, la participation des présidents d'Aventis, M. Bertrand, qui est également président du Syndicat français de l'industrie pharmaceutique (SNIP), et de GlaxoSmithKline, M. Garnier. A noter que cette réunion intervient exactement une semaine avant le prochain conseil TRIPS à l'OMC, le 18 juin.
Si le dossier de l'accès aux médicaments demeure un point "divers" sur l'agenda des grands patrons du secteur pharmaceutique qui doivent se retrouver prochainement, leurs priorités restant la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre les importations parallèles, il figure à l'ordre du jour d'une réunion extraordinaire (25-27 juin) des Nations Unies convoquée par Kofi Annan pour examiner le financement du fonds de 10 milliards de dollars nécessaire pour la lutte contre le sida dans les pays en voie de développement. La question sera aussi évoquée lors de la réunion du G8 qui s'ouvre le 20 juillet à Gênes.
Une commission du Parlement européen propose de réduire la durée des brevets
sur les médicaments essentiels
En adoptant un avis de la socialiste néerlandaise Dorette Corbey, la commission de l'industrie du Parlement européen, qui soutient habituellement des positions très favorables aux entreprises et à l'innovation, a elle aussi traduit l'impatience des députés face à l'absence de stratégie globale sur l'épineux dossier de l'accès aux médicaments. A une très courte majorité (19 voix contre 17), elle insiste sur l'instrument que représente le brevet obligatoire, mais se prononce pour une réduction de la protection des brevets accordée pour une durée de vingt ans et fixée dans l'accord TRIPS pour une durée moyenne maximale de dix ans pour une série de médicaments brevetés, uniquement dans le domaine des maladies transmissibles. La Commission européenne est aussi invitée à «préciser les conditions dans lesquelles la pratique du «rajeunissement», processus visant à apporter des «changements mineurs» à un médicament breveté dont l'expiration est imminente, serait praticable». La commission de l'industrie soutient la proposition de la Commission européenne selon laquelle l'industrie pharmaceutique doit appliquer des «prix différenciés», mais n'est pas convaincue par la mécanique du système. Elle demande à la Commission de «fixer des règles régissant la politique tarifaire de chaque médicament (génériques inclus), à fonder sur les coûts de production, plus une faible marge commerciale» et de fixer «les règles sur la manière dont les destinataires pourraient faire fonction d'agence donatrice pour la distribution des médicaments dans les pays pauvres». La commission parlementaire souligne cependant qu'il est nécessaire de prévoir des clauses de sauvegarde de sorte que les produits vendus à des prix favorables dans les pays pauvres ne soient pas réexportés pour être revendus dans les pays riches. A cette fin, elle propose un emballage distinct et un étiquetage clair des médicaments destinés aux PVD.
Dans son rapport, Mme Corbey estime que les prix différenciés devraient être effectifs avant 2006, lorsque l'accord TRIPS entrera en vigueur dans les PVD, et qu'en conséquence l'importation des produits génériques sera entravée. Elle souligne que sur 1450 nouveaux médicaments commercialisés entre 1972 et 1997, seuls treize étaient spécifiquement consacrés aux maladies tropicales et qualifiés de médicaments essentiels. Elle rappelle que, selon un rapport Oxfam, «le coût moyen de production se situe à 20% du prix de vente, et après déduction de tous les autres coûts - y compris les coûts actuels de recherche et développement- le bénéfice d'exploitation représente environ 30% de la vente». Et de citer un article dans lequel Jeffrey Sachs déclarait: «Les sociétés pharmaceutiques vendent chaque année leurs médicaments anti-rétroviraux dans les pays développés pour un montant d'environ 10 000 dollars US alors que les coûts de production représentent quelque 500 dollars par an. Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent écouler leurs produits en Afrique à ces prix élevés et elles ne perdraient rien en proposant de vendre ces produits à prix coûtants aux agences donatrices».
L'avis de Mme Corbey a été transmis à la commission du développement qui est compétente pour l'examen de la communication de la Commission européenne sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté. Dans ce contexte, on voit mal la commission du développement et son rapporteur, le conservateur britannique Bashir Khanbhaï, prendre une position plus favorable pour l'industrie.