Bruxelles, 06/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé à l'opérateur belge de services postaux La Poste une communication de griefs pour avoir violé les règles européennes de la concurrence. La Commission reproche à La Poste d'avoir accordé à ses clients des réductions sur son service de courrier classique, pour lequel elle dispose d'un monopole légal, si ceux-ci s'abonnaient également à un nouveau service de courrier professionnel lancé au début 2000 et qui concurrence le service d'échange de documents proposé par Hays Management Services SA. Le 7 avril 2000, cette société a décidé de saisir la Commission européenne d'une plainte contre La Poste qui, en raison des réductions intéressantes proposées pour son service de courrier classique, lui dérobait sa clientèle. Dans sa plainte, Hays, seule concurrente de La Poste en Belgique sur ce marché, fait valoir qu'en prévision d'une libéralisation accrue des services postaux en Belgique, La Poste a entrepris de l'évincer du marché belge, soulignant par ailleurs que les services de courrier professionnel proposés par La Poste aux compagnies et courtiers d'assurances sont étroitement calqués sur les siens. Après une enquête préliminaire, la Commission a conclu que le nouveau service de La Poste et celui de Hays font partie du même marché de référence, à savoir un service de courrier professionnel proposé à un cercle fermé d'usagers et sont donc en concurrence directe. La Commission a également fourni les preuves d'une pratique anticoncurrentielle de La Poste qui supprimait, pour ses services de courrier classique, les tarifs préférentiels qu'elle octroyait aux sociétés et courtiers d'assurances lorsque ceux-ci lui signifiaient qu'ils n'étaient pas intéressés par son nouveau service. Cette pratique qui subordonne l'octroi d'un tarif préférentiel pour le service général à l'acceptation par les clients concernés d'un contrat supplémentaire relatif au nouveau service de courrier professionnel est contraire à l'article 82 d) du Traité CE (jumelage de deux services différents) et a donc motivé l'ouverture d'une procédure formelle d'infraction. La Commission attend la réponse de La Poste avant de décider s'il y a lieu ou non de poursuivre la procédure et d'interdire le comportement en question, une action éventuellement assortie d'une amende.