Bruxelles, 03/05/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction qu'elle avait engagées contre, d'une part, la banque allemande Bayerische Landesbank Girozentrale et, d'autre part, la banque irlandaise Ulster Bank Ltd concernant les commissions de change pour les monnaies de la zone euro, celles-ci ayant modifié leurs pratiques. L'Exécutif européen avait déjà abandonné une procédure similaire à l'encontre de la banque néerlandaise SNS le mois dernier, après que celle-ci eut annoncé qu'elle renonçait à ses commissions fixes et qu'elle supprimait toutes les commissions à compter du mois d'octobre pour ses clients (voir EUROPE du 12 avril, p.12). Pour rappel, la Commission avait entamé une enquête en 1999 au sujet d'une entente conclue entre des banques de sept pays de l'UE (Portugal, Irlande, Finlande, Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Autriche) dans l'objectif de maintenir les commissions de conversion à certains niveaux et adressé une communication de griefs aux établissements incriminés pour ces pratiques contraires au droit européen de la concurrence. Après la SNS, la Ulster Bank et la Bayerische Landesbank viennent de franchir un pas dans la bonne direction en annonçant leur intention de modifier unilatéralement la structure de leurs commissions de change, abandonnant ainsi un comportement en contradiction avec les règles sur les ententes. Plus précisément:
Ulster Bank a décidé de ne plus appliquer la commission minimum de deux livres qu'elle percevait et de réduire sa commission proportionnelle de 2,25% qu'elle est soupçonnée d'avoir fixé d'un commun accord avec d'autres banques irlandaises. Elle appliquera un taux de 1% sur toutes les opérations. L'abandon de la commission minimum et la réduction de la commission proportionnelle impliquent que, pour toutes les opérations, les commissions perçues par la Ulster Bank diminueront. En outre, anticipant l'arrivée de l'euro le 1er janvier 2002, la banque irlandaise offrira gratuitement ce service à ses titulaires de compte pendant les trois derniers mois de 2001, pour des montants allant jusqu'à 1250 euros.
La Bayerische Landesbank a également décidé de ne plus appliquer la commission minimum de deux euros et de ramener sa commission proportionnelle à l'achat et à la vente de billets en monnaie de la zone euro de 3% à 2% pour tous ses clients à partir du 1er mai. La banque offrira ce service gratuitement à ses titulaires de compte à partir de cette date en ce qui concerne l'achat de billets de la zone euro et, à partir du 1er octobre, en ce qui concerne tant l'achat que la vente de ces mêmes billets.
La Commission s'est félicitée de l'abandon de ces pratiques qui permettront aux consommateurs de bénéficier de tarifs concurrentiels en la matière. Le Commissaire Mario Monti a précisé toutefois que « la Commission demeure déterminée à poursuivre toutes les pratiques anticoncurrentielles notamment dans le secteur financier, même après l'introduction de l'euro ». L'un des porte-parole de M. Monti a indiqué que la Commission avait été approchée par d'autres banques situées aux Pays-Bas, en Allemagne et en Finlande, qui envisagent également de réduire, voire d'abolir complètement leurs commissions de change. Il est à noter que le comportement collusoire des banques sous examen prendra fin automatiquement le 2 janvier 2002, date à partir de laquelle les consommateurs de la zone euro ne devront plus échanger leurs billets. La Commission pourra néanmoins poursuivre la procédure jusqu'à cette date et appliquer des amendes, si elle l'estime nécessaire.