Bruxelles, 03/05/2001 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du travailliste britannique Michael Cashman, le Parlement européen a entériné à une très large majorité (388 voix pour, 87 contre et 12 abstentions), le projet de règlement sur l'accès aux documents négocié avec le Conseil au titre de l'article 255 du traité (voir EUROPE du 26 avril, p. 7). Ce texte doit encore être formellement approuvé par le Conseil lors d'une de ses prochaines réunions. Il pourrait s'agir du Conseil Consommateurs du 5 juin prochain à Luxembourg.
Lors du débat, le Commissaire Michel Barnier a estimé que l'établissement de normes claires sur l'accès du public aux documents était essentiel pour assurer le bon fonctionnement des institutions communautaires et pour renforcer la légitimité démocratique vis-à-vis des citoyens. Reconnaissant que ce texte n'est pas parfait, M. Barnier l'a présenté comme « le point d'équilibre entre les caractéristiques des institutions et le point de vue des Etats membres ». Il a dit que la Commission, qui traite le plus de documents, est déterminée à appliquer ce règlement avec « diligence et efficacité ». Dans un « esprit de compromis », la Commission a accepté que les procédures d'infractions ne figurent pas parmi les exemptions au nouveau règlement, a-t-il rappelé.
Au nom du Conseil, la ministre suédoise Britta Lejon a estimé que la proposition apporte de nettes améliorations au droit en vigueur. « Dans de nombreux cas, les documents seront disponibles via Internet. Les documents pourront être aussi transmis sur demande écrite. Le temps dont disposent aujourd'hui les institutions pour répondre à une demande a été réduit à 15 jours ouvrables au plus tard ». Dans le cas où le droit international pourrait permettre un droit d'accès plus large comme par exemple le droit à des informations en matière d'environnement conformément à la Convention d'Aarhus, les nouvelles règles contenues dans le projet ne l'interdisent pas. « Une nouvelle amélioration tient au fait que les nouvelles règles concernent l'ensemble des documents dont disposent les institutions. Bien entendu, la proposition d'acte légal comporte des règles de confidentialité garantissant que les documents qui doivent l'être soient couverts par le secret », a dit Mme Lejon. Les règles dont les citoyens ont jusqu'à présent dû se contenter (jugées « très défaillantes ») ont un statut normatif très bas puisqu'elles sont fondées sur le règlement intérieur des institutions, a-t-elle rappelé. « Le Conseil est pour l'instant la seule institution à avoir établi un registre public et les règles supposent des procédures très longues pour avoir accès aux documents ».
Le rapporteur Michael Cashman a reconnu que les négociations ont été parfois difficiles, que le compromis ne va pas aussi loin que l'aurait souhaité le PE, mais que ce compromis a été réalisé dans les délais impartis. Ce cadre « global et pratique » repose sur le principe de la liberté d'information, a-t-il souligné, précisant que les institutions sont parvenues à garantir à la fois l'accès aux documents et un certain niveau de sécurité et de confidentialité. « Seuls les dossiers qui figureront sur une liste établie de façon précise seront exclus du libre accès et les motifs de ce refus devront être mentionnés », a-t-il affirmé. La présidente finlandaise du groupe des verts, Heidi Hautala, a rappelé que le débat sur la transparence ne partait pas de rien, et que des améliorations avaient été apportées dès 1993. Elle a souligné le rôle qu'ont joué les ONG dont les activités ont permis à la Cour de Justice de peaufiner sa jurisprudence. Elle a déploré toutefois que le Conseil conserve le droit de classifier toute une série de documents. Au nom du groupe du PPE, la suédoise Charlotte Cederschiöld juge ce compromis de manière positive, dans la mesure où il limite les exceptions aux questions de sécurité et de défense. La confidentialité d'un document est établie si les intérêts des citoyens peuvent être lésés. Margrietus van den Berg (PSE, néerlandais) a pointé du doigt la pression exercée par certains Etats membres pour empêcher au maximum la limitation de « la longue liste des exceptions ». Il a regretté que « nous n'ayons pas des précisions sur les documents de l'OTAN » qui seront soumis à des « autorisations spéciales ». Jan Wiebenga (ELDR, néerlandais) a dit que même si le compromis comportait des faiblesses, « il représente une très nette amélioration par rapport à la proposition initiale de la Commission », surtout dans la mesure où une nouvelle adaptation du règlement est prévue pour 2004. « La confidentialité est désormais l'exception », a-t-il résumé. Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE, néerlandaise) a regretté qu'un traitement particulier soit accordé à un trop grand nombre de documents sensibles, et que la notion de documents sensibles ou confidentiels est d'autant plus imprécise qu'il appartiendra à un petit groupe de fonctionnaires de trancher en la matière. La Danoise Pernille Frahm, du groupe GUE/NGL a estimé que la question des documents internes n'est pas suffisamment définie. Pour Ole Krarup (EDD, danois), ce texte représente un recul par rapport à ce qui se pratique dans les pays scandinaves.
Session plénière du Parlement européen (suite et fin)