Luxembourg, 19/02/2001 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse? la Cour de Justice annonce que pour l'Avocat général Antonio Tizzano, la législation britannique en vertu de laquelle un travailleur ne commence à acquérir le droit à des congés annuels payés qu'après une période minimale de travail de treize semaines est contraire aux dispositions de la directive européenne de 1993 sur l'aménagement du temps de travail. Selon l'Avocat général, le droit au congé payé est un droit social fondamental qui trouve aujourd'hui une confirmation officielle dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 0 Nice. M. Tizzano ajoute que le droit à des congés payés n'est pas seulement dans l'intérêt du seul travailleur mais répond aussi à un objectif plus général de santé et de sécurité. Ce droit est automatique et inconditionnel et ne peut pas faire l'objet des dérogations prévues par la directive, poursuit l'Avocat général.
Cette affaire a été envoyée par la High Court of Justice qui doit statuer sur la demande d'un syndicat britannique des gens du spectacle, lequel affirme que la transposition de la directive européenne est incorrecte dans la mesure où la loi britannique prive les salariés de congés payés s'ils n'ont pas travaillé un minimum de 13 semaines chez un même employeur.