Bruxelles, 01/02/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé ce jeudi de saisir la Cour de Justice à l'encontre de six Etats (Allemagne, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Suède) parce qu'ils n'ont pas perçu la TVA sur une subvention versée par l'UE aux entreprises produisant du fourrage séché. Elle constate qu'il y a là violation de l'article 11 de la 6ème directive TVA qui dispose que les subventions directement liées au prix doivent être incluses dans la base imposable. Selon elle, l'aide en question permet à l'entreprise d'obtenir un prix rentable dans un secteur où le prix est normalement inférieur au prix de revient. La Commission estime également que cette situation crée une distorsion de concurrence entre les entreprises européennes de transformation, car les autres Etats membres ont taxé cette aide.