Bruxelles, 01/02/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de lancer un réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers. L'objectif de ce réseau, baptisé FIN-NET, est de permettre d'éviter aux entreprises et aux consommateurs d'ester en justice en leur donnant la possibilité de résoudre un litige de façon efficace et peu coûteuse, en particulier quand le prestataire de services est établi dans un autre Etat membre que celui où réside le consommateur.
Etant donné la sophistication croissante des services, des dispositifs de résolution extrajudiciaire des litiges (DAR) ont vu le jour dans chaque Etat membre de l'Union. Ils constituent une alternative aux procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses, qui dissuadent souvent le consommateur de porter plainte. Avec l'avènement de l'euro et la dynamisation de l'offre et de la demande de produits financiers qu'il entraînera, la question du règlement des litiges transfrontaliers se posera avec plus d'acuité. On peut imaginer que, dans de tels cas, le consommateur est encore moins enclin à porter plainte, soit parce qu'il redoute les problèmes linguistiques et culturels, soit parce qu'il a le sentiment qu'il n'existe aucun recours possible contre un prestataire établi dans un autre Etat membre, ce qui risque de freiner le développement du marché intérieur des services financiers et l'essor du commerce électronique.
La Commission donc a œuvré à la constitution de FIN-NET, premier réseau européen de DAR dans le domaine des services financiers, lequel regroupe sur la base d'un protocole d'accord volontaire plus de 35 organes nationaux qui chapeautent certains services financiers (par exemple, les médiateurs des secteurs de la banque et de l'assurance) ou bien règlent les litiges de consommation en général. FIN-NET couvre aussi bien les services en ligne qu'hors ligne. Concrètement, en cas de litige transfrontalier, il met en contact le requérant, via le DAR de son pays, avec celui du pays où est établi le prestataire. FIN-NET complète le réseau extrajudiciaire européen (EJE), qui est une structure d'assistance et d'information composée de points de contact nationaux établis dans chaque Etat membre. De plus amples informations sur FIN-NET peuvent être obtenues sur le site de la Commission à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/internal_market