Bruxelles, 15/12/2000 (Agence Europe) - Le dernier Conseil "Pêche" de l'an 2000 s'est achevé ce vendredi à 3h00 du matin, à la grande satisfaction de son président, le ministre français de l'Agriculture, Jean Glavany, et du commissaire Franz Fischler qui a souligné que les ministres ont pris conscience de la nécessité de préserver les ressources. M. Fischler s'est dit content des réductions substantielles de l'effort de pêche qui ont pu être adoptées pour les stocks les plus menacés. M. Fischler a aussi souligné que les ministres ont accepté des réductions de TAC (totaux admissibles de captures) et de quotas pour les "espèces associées" dont la pêche entraîne des captures accessoires d'autres espèces particulièrement menacées. "Je suis conscient que ces mesures sévères pourront être douloureuses pour les pêcheurs mais une situation grave appelle des réponses draconiennes et je suis convaincu que ces mesures etaient inévitables pour permettre le retour ce ces stocks à un niveau correct", a déclaré le Commissaire.
Deux compromis ont été nécessaires pour atteindre ce résultat et de nombreux aménagements ont été opérés pour répondre aux différentes préoccupations des Etats membres sans trop s'écarter des propositions initiales de la Commission (voir EUROPE du 6 décembre, p.10). Seuls la Finlande, l'Autriche et le Luxembourg étaient prêts à accepter un premier compromis qui comportait toujours une réduction de l'ordre de 20% pour les espèces associées (langoustine, lieu noir, carrelet, sole) et des TAC et quotas pour les espèces benthiques. Il a donc fallu ramener à 10% (proposition britannique, soutenue par plusieurs autres délégations) la réduction des captures pour les espèces associées et reporter à l'année prochaine l'introduction des quotas pour les espèces benthiques (qui n'étaient acceptées que par la France). L'Espagne a notamment obtenu des possibilités de pêche supplémentaires pour le merlu, sans que celles-ci n'atteignent toutefois le volume demandé (elle voulait ramener de 74% à 30% la réduction des quotas). D'autres Etats membres ont obtenu des augmentations limitées de quotas en ce qui concerne par exemple: - la sole (Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), - l'églefin (Irlande, Suède), - le carrelet (Royaume-Uni).
Voici les résultats complets de cette réunion du Conseil:
TAC et quotas pour 2001: le Conseil a adopté à la majorité qualifiée (avec le vote contre de la Grèce et l'abstention de l'Italie) le règlement fixant les possibilités de pêche pour 2001. Il a approuvé le résultat des négociations avec la Norvège qui prévoit une diminution de près de 50% pour les captures de cabillaud (voir aussi EUROPE du 9 décembre, p.16). Le TAC de cabillaud dans la zone située au Nord-Ouest de l'Irlande et de l'Ecosse est de 3 700 tonnes (au lieu de 3 300 t. dans la proposition de la Commission), soit une réduction de 50,5% par rapport à l'an 2000 (la Commission avait proposé - 56%). En ce qui concerne le merlu, les réductions de l'effort de pêche varient entre 41 et 55% suivant les zones alors que la Commission préconisait - 74% partout. Pour l'églefin dans les zones au Nord-Ouest de l'Ecosse et de l'Irlande, la réduction sera de 27% (au lieu de 39%), avec un TAC de 13 900 tonnes (au lieu de 11 500 tonnes). Le Conseil a généralement suivi les propositions de la Commission pour des espèces pélagiques comme le hareng, le maquereau, les lançons, le merlan bleu et le sprat. En ce qui concerne les espèces benthiques, à défaut d'introduire des TAC, les Etats membres se sont engagés à ne pas augmenter leurs captures et le Conseil a décidé que les captures effectuées en 2000 et 2001 ne seront pas prises en compte dans l'établissement ultérieur des TAC afin de ne pas encourager une course à l'exploitation. Le Conseil a aussi marqué son accord pour la mise en place, le plus rapidement possible, de plans pour la reconstitution des stocks les plus menacés. Après consultation des organisations de producteurs, des experts scientifiques et des administrations nationales, la Commission adoptera des mesures d'urgence d'une durée de six mois. Un plan de cinq ans sera présenté au Conseil et au Parlement avant le mois de juin. Il comprendra des mesures de protection des juvéniles, des règles en ce qui concerne le maillage des filets et des limitations d'accès à certaines zones, ainsi que des mesures de contrôle.
Approche de précaution et mécanismes pluriannuels de fixation des TAC: le Conseil a entendu la présentation par le commissaire Fischler de la communication de la Commission sur ce sujet (voir EUROPE du 13 décembre, p.12). La Commission a été invitée à formuler, le plus rapidement possible, des propositions qui permettront de concrétiser l'approche pluriannuelle dans la gestion des TAC et quotas.
Participation financière de l'UE au contrôle de l'activité: dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a dégagé (avec l'opposition de l'Allemagne) une orientation commune sur la proposition relative à la participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance. Il s'agit d'un cofinancement à hauteur de 50% sur la base d'une enveloppe financière annuelle de 35 millions d'euros pour une période de trois ans (2001-2003). Les dépenses éligibles comprennent notamment: - des dispositifs informatiques; -l'expérimentation et l'utilisation de nouvelles technologies; - la formation des inspecteurs; - l'acquisition ou la modernisation d'équipements.
Mesures de conservation pour le thon et l'espadon: le Conseil est parvenu à une orientation commune sur le règlement qui vise à regrouper dans un seul texte normatif l'ensemble des mesures techniques de conservation applicables aux stocks de grands migrateurs.
Accord avec le Danemark et le Groenland: le Conseil a approuvé, avec l'abstention du Portugal, l'accord relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions et les possibilités de pêche dans les eaux groenlandaises pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006.
Relations futures avec le Maroc: le Conseil a débattu, lors du dîner, de l'état des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d'un nouveau partenariat en matière de pêche. Dans des conclusions adoptées à l'issue de cette discussion avec le commissaire Fischler, le Conseil:
- rappelle qu'il est déterminé à soutenir la Commission en vue de parvenir, avant la fin de cette année, à la conclusion d'un nouvel accord de pêche satisfaisant pour les deux parties;
- constate que, conformément à la décision du Conseil européen (de Nice: NdR), si cela n'était pas possible, la Commission proposerait un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui a exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord avec le Royaume du Maroc; ce programme devra être présenté à temps pour que le Conseil puisse l'examiner à sa session de mars 2001;
- invite la Commission à proposer une prorogation du système actuel d'aides à la flotte communautaire touchée, en attendant la décision concernant le programme d'action spécifique.
Modifications des TAC 2000: le Conseil a adopté sans débat plusieurs règlements qui modifient les TAC pour l'an 2000 à la suite d'accords avec des pays tiers. Il s'agit: - une quantité supplémentaire de cabillaud allouée à la Communauté dans le cadre de l'accord de pêche avec l'Estonie; - des possibilités de pêche de capelan dans les eaux du Groenland; - des limitations de captures pour le thon à nageoires jaunes et pour le thon obèse à gros oeil, liées aux recommandations des organisations de pêche; - des transferts de quotas (hareng, sprat, cabillaud) dans la Baltique.
Prix d'orientation pour 2001: le Conseil a adopté, avec de légères modifications, le règlement fixant les prix d'orientation pour la prochaine campagne de pêche.