Strasbourg, 15/12/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen, lors de son vote en première lecture (procédure de codécision) sur la proposition visant à modifier la directive sur le régime de taxe à la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique, a approuvé avec quelques modifications cette proposition, qui prévoit en particulier que tous les fournisseurs, européens et non européens, de ce type de services paient la TVA lorsqu'ils vendent aux consommateurs européens. L'une des modifications approuvées par le PE en suivant son rapporteur José Manuel Garcia-Margallo y Marfil (PPE, espagnol) prévoit en particulier d'exempter de la TVA les fournisseurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 40 000 euros (alors que la Commission proposait une telle exemption lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 100.000 euros).
Par ailleurs, la plénière a adopté un amendement demandant à la Commission européenne de présenter, avant l'été 2001, des « analyses supplémentaires » portant notamment sur: - la manière de garantir une égalité de traitement entre les prestataires de l'Union et les prestataires de pays tiers ; - les conséquences du régime de TVA sur les décisions des prestataires de services électroniques, concernant leur lieu d'implantation ; - la manière de garantir une meilleure coordination entre les réglementations au niveau de l'UE et les efforts déployés sur le plan international ; - les possibilités d'instaurer un système de remboursement entre les Etats membres.
Le Parlement demande à la Commission de poser, dans une autre proposition, la question de la répartition des recettes de la TVA "électronique" entre les Etats membres. En effet, la proposition prévoit que les fournisseurs non européens dont les ventes annuelles dans l'UE dépassent 100 000 euros doivent se faire enregistrer au moins dans un Etat membre qui sera responsable pour l'application de la taxe; les députés attirent l'attention sur le fait que ces fournisseurs seraient évidemment tentés de se faire enregistrer dans un pays (au Luxembourg par exemple) où le niveau de la TVA est plus bas.