Strasbourg, 15/12/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen a appelé mercredi à ce que les irrégularités dont sont responsables les Etats membres ou les services de la Commission soient dénoncées avec précision par la Cour des comptes dans ses différents rapports sur la gestion du budget communautaire.
Alors que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget communautaire était particulièrement avare en exemples, chiffres ou détails, le rapport Morgan (PSE, Royaume-Uni) demande à cette Cour "d'énumérer à l'avenir, dans une annexe de son rapport annuel et sous la forme de rubriques nationales, les irrégularités par elle constatées ainsi que les problèmes spécifiques détectés dans les Etats membres, en précisant dans chaque cas le montant en cause". Le Parlement demande aussi qu'à chaque fois que la Cour fait une observation sur un Etat membre, un organisme, ou une entreprise, "ceux-ci soient identifiés d'une manière aussi précise que possible". Le PE ne veut plus "d'une indication générale telle que: quelques Etats membres".
Le rapport Morgan estime par ailleurs que le rapport du Parlement sur la décharge "devrait faire mention concrètement des prestations, bonnes et mauvaises, des services responsables (sans citer nommément des personnes)", et ce pour aller de pair avec "l'intention déclarée par la Commission de mettre davantage en exergue la responsabilité de ses membres et de ses hauts fonctionnaires dans les domaines politiques et dans les tâches de gestion de leur compétence". Le PE appelle par ailleurs les Etats membres à répondre aux critiques qui les concernent dès le mois de janvier suivant le rapport de la Cour des comptes. Le Parlement européen invite enfin la commission du contrôle budgétaire à établir, dans les six mois suivant la décharge, un bilan du suivi de ses recommandations.
Le rapport Morgan revient aussi sur les procédures de décharge précédentes, dans lesquelles des affaires antérieures à l'exercice considéré ont souvent pris le devant de la scène. Le Parlement européen estime en effet que les affaires plus anciennes "ne doivent pas influencer" la décision finale sur la procédure de décharge, mais qu'elles doivent être prises en compte dans le cadre de cette procédure, avec différentes propositions qui peuvent aller du gel de crédits à la demande de démission d'un commissaire.
Le PE invite aussi sa commission des affaires constitutionnelles à préparer une proposition pour que le refus de la décharge ne puisse être voté qu'à une majorité absolue des membres du PE (alors que les votes sur la décharge se font à présent à la majorité absolue des suffrages exprimés), et ce afin de "souligner les conséquences politiques importantes du refus de la décharge".