Luxembourg, 15/12/2000 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission européenne déniant la qualité d'aide d'Etat à l'assistance logistique et commerciale que "La Poste" française a fournie à sa filiale SFMI-Chronopost. Dans son communiqué, le Tribunal souligne que "La Poste" a peut-être pu, grâce à sa situation d'entreprise publique opérant en situation de monopole, fournir une partie de l'assistance logistique et commerciale à sa filiale à des coûts inférieurs à ceux qu'aurait pratiqués une société opérant dans des conditions normales de marché. En écartant l'existence d'une aide étatique sans effectuer ces vérifications, la Commission a fondé sa décision sur une interprétation erronée de la notion d'aide d'Etat, affirme le tribunal.
L'Union Française de l'Express (UFEX), DHL International, Federal Express International et la société CRIE avaient introduit ce recours. De l'avis de ces entreprises, l'assistance logistique et commerciale de la Poste correspondait à une aide d'Etat illégale en droit de la concurrence. Elles reprochaient à la Commission: - de s'être à tort abstenue de tenir compte des conditions normales du marché dans son analyse de la rémunération de l'assistance fournie par la Poste à SFMI-Chronopost ; - de ne pas avoir considéré comme des aides d'Etat des mesures dont aurait bénéficié SFMI-Chronopost (exemption du droit de timbre, accès privilégié à Radio-France, régime douanier applicable à la SFMI-Chronopost).