Bruxelles, 15/12/2000 (Agence Europe) - Le Commissaire européen Antonio Vitorino a signé à Palerme, au nom de l'Union, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes (en particulier des femmes et des enfants) et contre le trafic des migrants par terre, air et mer. Le protocole sur le trafic d'armes à feu et de munitions reste encore à finaliser (voir EUROPE du 7 décembre p.13). Le Secrétaire général des NU Kofi Annan ainsi que les délégations de plus de 140 pays (chefs d'Etat et de gouvernement et ministres de la Justice et de l'Intérieur en provenance du monde entier) ont participé à cette "conférence de signature" de la Convention et de ses protocoles annexes dans la ville sicilienne.
Cette Convention n'est pas une convention internationale obligatoire mais elle est contraignante juridiquement. En clair, ceci signifie que les pays ne sont pas obligés de la signer mais s'ils le font, la Convention devient contraignante pour eux. La signature porte sur deux parties: la Convention des NU en tant que telle d'une part, et ses protocoles annexes déjà cités. A Palerme, le protocole relatif à l'immigration a fait l'objet de réticences à la signature de la part de certains pays en voie de développement, principalement ceux qui se trouvent dans une situation de "pays de transit", qui se posent la question de savoir comment faire face à des problèmes administratifs de taille en cas d'immigration massive. Par exemple, le Maroc peut recevoir des immigrés nigérians allant en Europe. Il se trouve alors confronté à des problèmes administratifs qu'il ne peut juguler. D'où sa réticence à signer ce protocole.
La Convention engage les signataires à abolir le secret bancaire et les comptes chiffrés à propos des activités criminelles, à confisquer les biens de provenance illicite, à faciliter les extraditions et à protéger les témoins. Les textes condamnent également la marchandisation de l'immigration clandestine et l'esclavage qui en découle, notamment à travers l'exploitation sexuelle, physique et économique des femmes et des enfants.
L'Union européenne est quant à elle déjà à un stade plus avancé dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption des juges et des magistrats, etc.. Eurojust, Europol, la reconnaissance des sentences pénales et aussi tout le travail accompli depuis le Sommet de Tampere met l'Europe à un niveau beaucoup plus avancé que celui des NU. Mais comme l'a souligné le porte-parole de M. Vitorino, "les deux, càd la Convention des NU et ses protocoles et l'activité de l'UE en la matière, doivent aller de façon parallèle".
"Après ratification par les Institutions européennes, ces instruments prendront effet dans les domaines où la Communauté est compétente, pour l'UE dans son ensemble. Il s'agit d'un engagement fort que la Commission et les 15 Etats membres veulent prendre vis-à-vis de la communauté internationale, et qui renforce l'engagement que chacun des Etats de l'UE aura pris individuellement. Cet engagement se justifie par l'enjeu, à savoir renforcer la coopération internationale indispensable à la lutte contre une criminalité qui ne connaît pas de frontières", a déclaré le Commissaire Vitorino à l'occasion de cette signature. "Ces nouveaux instruments des NU établissent des normes minimales tant en matière de définitions juridiques que d'incrimination, d'échange d'information, de protection des victimes, ou de prévention. La lutte contre le blanchiment d'argent, que les autorités de l'UE considèrent comme étant un pilier essentiel de la lutte contre le crime organisé, mais aussi la prévention et la lutte contre des trafics particulièrement dégradants tels que la traite d'êtres humains, doivent s'en trouver renforcées", d'où la nécessité d'une ratification rapide, précise le Commissaire. En conclusion, Antonio Vitorino a indiqué que "la CE entendait continuer à soutenir les efforts de la communauté internationale, que ce soit dans le cadre des instruments déjà élaborés ou à finaliser, ou encore dans le contexte des travaux futurs qui sont envisagés".