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Bulletin Quotidien Europe N° 7855
Sommaire Publication complète Par article 31 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Condamnation de l'Italie pour non-transposition d'une directive "télécommunications"

Luxembourg, 04/12/2000 (Agence Europe) - La troisième chambre de la Cour de Justice européenne que préside le juge Claus Gulmann a condamné l'Italie pour ne pas avoir transposé en droit national la directive de 1997 (97/51/CE) sur la concurrence dans le secteur des télécommunications (réseaux ouverts). Le règlement national qui doit transposer cette directive en droit italien n'est qu'à l'état de projet et attend l'avis du Consiglio di Stato et des différentes autorités...

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