Luxembourg, 04/12/2000 (Agence Europe) - La troisième chambre (élargie) de la Cour de Justice européenne que préside Claus Gulmann a condamné la Belgique pour ne pas avoir correctement transposé la directive européenne de 1997 (97/33/CE) sur les télécommunications (service universel). La Commission européenne lui reprochait l'incompatibilité avec le droit européen des aides à la presse belge pour la téléphonie.
Dans son arrêt, la Cour indique que la Commission européenne est en train d'examiner la loi belge du 3 décembre 1999 qui est censée mettre fin à l'infraction relevée auparavant. Aux termes de ce projet de loi, les tarifs préférentiels accordés à certains journaux quotidiens et magazines belges ainsi qu'à l'agence Belga ne pourraient plus être financés par les contributions d'autres opérateurs mais par l'Etat belge au titre de ses missions d'intérêt général. Par ailleurs, la Belgique a pris les dispositions nécessaires pour se mettre en accord avec l'ensemble des dispositions de la directive .