Bruxelles, 04/12/2000 (Agence Europe) - En exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 1999, la Commission a décidé que les aides en faveur de la société Ferries Golfo de Vizcaya devaient être remboursées. Le Conseil provincial de Biscaye avait versé, entre 1995 et 1998, près d'un milliard de pesetas à Ferries Golfo de Vizcaya pour l'acquisition de 46.000 titres de transport, l'objectif de ce dernier étant de distribuer ces billets à des groupes sociaux défavorisés. Cette opération avait été contestée par la compagnie Bretagne Angleterre Irlande (« Brittany Ferries ») devant le Tribunal de 1ère Instance, considérant qu'il s'agissait d'une aide d'Etat en vue de soutenir la ligne maritime Bilbao-Portsmouth. Le Tribunal avait rendu son jugement en ce sens, estimant qu'il ne s'agissait effectivement pas d'une transaction commerciale normale. Au vu de ces éléments, notamment la distribution effective d'une minorité seulement de titres de transport, la Commission a considéré les aides accordées à la compagnie comme étant incompatibles avec le Traité et demandé que les sommes soient récupérées par les autorités espagnoles.