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Bulletin Quotidien Europe N° 7839
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

L'indication de provenance géographique d'une marque ne doit pas présenter un risque de tromperie pour le consommateur

Luxembourg, 09/11/2000 (Agence Europe) - Dans l'affaire Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft et Warsteiner Brauerei Haus Cramer, la Cour indique qu'un Etat membre -en l'espèce l'Allemagne- peut appliquer sa réglementation qui interdit à un fabricant d'utiliser une indication de provenance géographique s'il existe un risque de tromperie du consommateur. Les juges européens répondent à la Bundesgerichtshof qui utilisera cet arrêt pour trancher un litige opposant une association de lutte contre la concurrence déloyale au fabricant de bière "Warsteiner" dans la ville de Warstein lequel a utilisé cette marque alors même que sa bière avait été fabriquée à Paderborn à 40km de Warstein. Les consommateurs estiment que les étiquettes "Warsteiner" ne peuvent pas être utilisées pour de la bière brassée à Paderborn. Le brasseur affirme que les consommateurs ne voient dans "Warsteiner" qu'une marque de bière sans allusion à la ville de Warstein, inconnue de la plupart d'entre eux.

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