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Bulletin Quotidien Europe N° 7839
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le recours du Luxembourg en annulation de la directive "avocats" est rejeté

Luxembourg, 09/11/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a rejeté le recours du Luxembourg qui réclamait l'annulation de la directive européenne du 16 février 1998 sur le droit des avocats à s'établir dans un autre Etat membre avec le titre d'avocat obtenu dans son pays d'origine. Elle rejette les arguments du Luxembourg selon lequel cette directive: -instaurait une différence de traitement entre avocats nationaux et les avocats "migrants"; - ne garantissait pas une protection adéquate des consommateurs ni une bonne administration de la justice. Les juges européens relèvent aussi que cette directive relevait de la reconnaissance mutuelle des titres professionnels et pouvait être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, ce que contestait le Grand-Duché.

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