Bruxelles, 21/09/2000 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle du Parlement européen a eu cette semaine un premier échange de vues sur le rapport pour avis du conservateur britannique Lord Stockton à propos du rapport que Catherine Lalumière doit rédiger, pour une des sessions plénières de novembre, sur le développement de la Politique européenne de sécurité et de défense (Pesd).
C'est difficile de donner un avis sur un rapport qui n'existe pas encore, a affirmé Lord Stockton, qui a commencé par poser une série de problèmes, à savoir:
a) le problème de la souveraineté. La Pesd, a souligné en particulier le député britannique, doit respecter le droit fondamental d'un pays de « maintenir sa souveraineté stratégique et militaire »;
b) le rôle assigné aux militaires dans les Etats membres et, en particulier, la situation des conscrits, qui varie d'un Etat à l'autre. Selon Lord Stockton, contrairement à un volontaire, un conscrit est engagé pour défendre son pays, et pas celui de quelqu'un d'autre, et la Pesd devrait en tenir compte . (Au cours du bref débat, Mme Kaufmann, élue du PDS allemand, a estimé qu'il faudrait aborder dans ce cadre également le problème de l'objection de conscience) ;
c) la relation entre le Haut Représentant/Secrétaire général et le « triangle institutionnel ». Il faut une « clarification urgente » de cette question, a estimé Lord Stockton, qui a posé en particulier le problème du contrôle démocratique sur le Haut Représentant. L'élu de Nea Demokratia, M. Dimitrakopoulos a posé le même problème, en demandant si les fonctions du Haut Représentant et du Commissaire aux relations extérieures devraient « fusionner » à l'avenir, et le travailliste britannique Corbett a rappelé que le rapport Dimitrakopoulos/Leinen sur la CIG demandait justement que, à terme, les tâches du Haut Représentant soient confiées au Commissaire européen aux relations extérieures, qui serait peut-être un vice-président de la Commission avec un statut spécial. Par ailleurs, M.Corbett a estimé que la commission constitutionnelle devrait se concentrer sur les aspects institutionnels de la Pesd. Le conservateur britannique Beazley a rappelé à ce propos qu'"apparemment " MM. Solana et Patten n'ont pas le même avis sur la question de savoir si le développement de la Politique européenne de sécurité et de défense exige ou non une modification du Traité.