Bruxelles, 21/09/2000 (Agence Europe) - L'exercice de correction du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a pris fin mercredi après une nouvelle réunion du bureau de la Convention. Outre certaines améliorations rédactionnelles, cette nouvelle version reprend plusieurs propositions qui avait fait l'objet d'un consensus dans les différentes composantes de la Convention (Parlement européen, Parlements nationaux, représentants des chefs d'Etat et de gouvernements, Commission européenne, voir EUROPE du 14 septembre, p. 7). Le texte complet devrait être diffusé rapidement par le présidium et sera publié dans EUROPE/Documents.
Ce nouveau projet, dans lequel le bureau de la Convention a repris 23 des 25 amendements présentés par les représentants du Parlement européen, sera adopté par la Convention lors de sa session des 25 et 26 septembre. La Convention proclamera ce projet de texte le 2 octobre à Bruxelles, avant de le présenter au Conseil européen de Biarritz.
Les principales modifications portent notamment sur: - l'introduction du droit à l'objectif de conscience à l'article 10 (liberté de pensée); - le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts, qui compléterait l'alinéa 2 de l'article 12 (liberté de réunion et d'association); - la mention de la gratuité de l'enseignement obligatoire à l'article 14 (droit à l'éducation); - une nouvelle formulation de l'article 15 (liberté professionnelle): toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée; - l'introduction d'un nouvel article 22 stipulant que l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique; - une nouvelle rédaction de l'article sur l'égalité entre les hommes et les femmes qui doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération; - l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article sur les droits de l'enfant, prévoyant que tout enfant à le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt; - une référence à la grève dans l'article sur le droit de négociation et d'actions collectives qui peut être exercé à tous les niveaux; - une nouvelle formulation de l'alinéa 2 de l'article sur la sécurité sociale qui reprend le texte proposé par le commissaire Vitorino (voir EUROPE du 13 septembre, p.4); - l'ajout, à l'article sur la protection de la santé, d'une phrase précisant qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union; - une nouvelle formulation de l'article relatif à la protection de l'environnement: un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable; - une référence explicite, dans l'article 33, à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté.
La délégation du Parlement européen est globalement satisfaite
- Les socialistes tentent un dernier combat
Lors de sa réunion de jeudi matin, la délégation du Parlement européen a constaté que la quasi-totalité des demandes formulées la semaine dernière dans un compromis qu'elle avait difficilement atteint, ont été reprises dans la nouvelle version du projet de Charte des droits fondamentaux (voir plus haut) qui sera examiné lundi après-midi et mardi matin par les trois composantes de la Convention avant sa réunion plénière de mardi après-midi. La marge de manoeuvre de la délégation s'en trouve dès lors très réduite et le président de la délégation, Inigo Mendes de Vigo (PPE, espagnol), a souhaité que le débat ne soit pas réouvert avec de nouveaux amendements qui viendraient remettre en question les résultats de la négociation qui vient de se dérouler avec les présidents des deux autres composantes. Les socialistes sont cependant revenus à la charge sur plusieurs points qui n'avaient pas fait l'objet d'un consensus même au sein de la délégation du PE. Le nouveau projet de Charte a aussi été critiqué par le Vert autrichien Johannes Voggenhuber, qui estime qu'il ne respecte pas les exigences exprimées par le Parlement européen dans son propre rapport sur la Charte (il était co-rapporteur, avec Andrew Duff).
Lors d'une conférence de presse, la socialiste française Pervenche Berès a reconnu que le nouveau texte présente d'importantes améliorations par rapport à la version précédente et que les socialistes ont "marqué beaucoup, beaucoup de points". Elle a néanmoins affirmé que le projet de Charte devrait encore être modifié sur quatre points: - l'article 16 qui indique que "la liberté d'entreprise est reconnue" devrait être complétée par la formule "conformément au droit communautaire et aux législations nationales" (Mme Berès a dit que, tel qu'il est rédigé, cet article, "c'est aussi la liberté de polluer"); - l'ajout à l'article 30 du droit de tout travailleur à une rémunération équitable; - l'introduction d'un nouvel article sur les personnes âgées: "Toute personne âgée a le droit de mener une vie indépendante et décente et de jouer un rôle actif dans la vie politique, sociale et culturelle"; - l'ajout d'une référence aux chartes sociales. Mme Berès insiste aussi pour la suppression de la référence à l'héritage religieux de l'Union européenne qui a été introduite au deuxième paragraphe du préambule. Dans une lettre adressée à M. Mendez de Vigo, avec copies aux présidents de la Convention et des deux autres composantes, elle suggère d'autres formules comme "héritage culturel, humaniste et spirituel", "héritage commun", "héritage culturel, humaniste, laïc et religieux", "héritage culturel et spirituel de ses Etats membres" ou encore "patrimoine symbolique de l'humanité".