Bruxelles, 21/09/2000 (Agence Europe) - En intervenant mardi soir, en session plénière du Parlement européen, dans le débat sur le rapport du conservateur britannique Jonathan Evans concernant les règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux, le commissaire Mario Monti a tenu à souligner que la Commission avait voulu par sa communication tenir compte des réalités économiques tout en continuant à garantir le maximum de sécurité juridique, et « codifier la jurisprudence et la pratique » de ces dernières années. Ceci sans aucune intention de « changer radicalement » sa manière de traiter les accords de coopération en matière de recherche et développement et les accords de spécialisation (les accords de ce type bénéficient actuellement d'une "exemption par catégorie" à l'interdiction des ententes). Les critères doivent être « clarifiés, mais certainement pas modifiés », a précisé M.Monti, en réagissant à « certaines critiques selon lesquelles les orientations de la Commission « couvriraient une révision en profondeur » des règles concernant les accords horizontaux: ces critiques n'ont aucun fondement, a-t-il dit, en assurant que la Commission continuera à traiter de manière très rigoureuse les ententes conclues entre concurrents qui auraient comme but la fixation des prix, la répartition du marché ou une restriction à la concurrence. Ces ententes doivent cependant être examinées dans leur « contexte économique », en tenant compte en particulier de la « croissante pression concurrentielle », a ajouté M.Monti, en notant que la coopération peut être un instrument important pour les petites et moyennes entreprises, avec des retombées positives pour les consommateurs. M.Monti a dit par ailleurs qu'il pouvait accueillir plusieurs suggestions faites par le Parlement, et a indiqué en particulier que: - il proposera de porter de 5 à 7 ans la durée maximale de l'exemption pour les accords horizontaux de R&D (M.Evans souhaitait 10 ans) ; -pour la période de transition, "on peut penser à une période de 18 mois" (M.Evans demandait qu'elle soit portée à deux ans). Quant au plus vaste « effort de modernisation » de la politique de la concurrence entrepris par la Commission (effort qui, a noté M.Evans au cours du débat, est « légèrement plus controversé » que la communication sur les accords horizontaux), M. Monti a confirmé que la Commission européenne devrait être en mesure d'adopter une proposition d'ici la fin du mois.
Au cours du bref débat, M.Evans, tout en approuvant la nouvelle approche de la Commission concernant les accords horizontaux, a estimé en particulier qu'il ne faut pas utiliser les parts de marché comme unique critère pour déterminer la position de force sur le marché. Certains députés, comme l'élu de l'ÖVP Otmar Karas, ont insisté sur la sécurité juridique, d'autres, comme le socialiste espagnol Luis Berenguer Fuster, sur la nécessité de prêter attention à la situation économique.
En adoptant le rapport Evans, le Parlement a quand même maintenu sa demande que la durée maximale des exemptions soit portée de cinq à dix ans lorsque les résultats sont exploités en commun; mais il l'a fait moins catégoriquement que le rapporteur, en votant un amendement du socialiste espagnol Luis Berenguer Fuster qui estime que cette durée "devra" être portée à dix ans "dans certains cas". Le Parlement demande aussi que la durée de la période transitoire concernant l'introduction de ces règlements soit portée à deux ans. Le PE se dit préoccupé par l'utilisation de "seuils de part de marché" pour évaluer le "pouvoir du marché" et invite la Commission à "examiner d'autres moyens d'évaluation plus précis": il considère le seuil de part de marché de 15% fixé par les lignes directrices 122 et 141 comme "arbitraire", et demande à la Commission de le porter à 20% au moins. Sur un plan plus général, enfin, il met en garde contre "les réformes de la Commission conduisant à la renationalisation des règles de concurrence de l'UE et invite instamment la Commission à dissuader les autorités nationales compétentes de procéder à un examen secondaire des accords exemptés en fonction de leur propre législation nationale".