Bruxelles, 21/09/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen a été consulté pour la quatrième fois sur la proposition de règlement concernant la création du système Eurodac pour la collecte et la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers, à savoir la banque de données qui doit faciliter l'application de la Convention de Dublin du 15 juin 1990, qui permet de déterminer quel est l'Etat membre responsable de l'examen des demandes d'asile présentées dans l'un des pays de l'Union européenne. Le Parlement a dû se prononcer encore une fois parce que, comme le souligne le rapport de l'élu de l'ÖVP Hubert Pirker, alors que la plénière avait déjà donné son avis le 18 novembre 1999, depuis lors les dispositions relatives aux compétences d'exécution ont été modifiées par le Conseil de telle sorte qu'il ne s'agit pas d'"une simple adaptation" du texte précédent , mais d'"un changement radical": le nouveau texte prévoit de ne plus confier à la Commission, mais au Conseil, les compétences d'exécution dans ce domaine . Le Parlement, en suivant son rapporteur, a rejeté cette modification et a adopté un amendement demandant que les compétences d'exécution soient confiées à la Commission européenne.
Par ailleurs, le Parlement, en suivant le rapporteur qui a affirmé qu'il devait se borner à traiter l'aspect « comitologie » et ne pas ouvrir le débat sur d'autres aspects du règlement, a rejeté deux amendements qu'il avait adoptés en novembre dernier mais qui avaient été rejetés à la fois par le Conseil et par la Commission (et qui, contrairement à la volonté de M.Pirker, avaient été repris par la commission des libertés lors de son vote sur le rapport, qu'elle avait adopté par 20 oui, 16 non et 3 abstentions). Ces amendements prévoyaient que: - l'âge à partir duquel on peut relever les empreintes digitales soit porté de 14 à 18 ans ; - les empreintes soient obligatoirement effacées dès que le demandeur d'asile a obtenu le statut de réfugié, un autre statut juridique ou un titre de séjour.
Eurodac est un instrument duquel nous avons besoin, a affirmé pendant le débat M.Pirker, qui a qualifié de « tout à fait incompréhensible » l'attitude du Conseil qui, en décembre, modifiait le texte pour retirer les compétences d'exécution à la Commission. Ceci est contraire à l'Article 202 qui attribue, sur un plan général, les compétences d'exécution à la Commission, et ceci limite aussi le rôle démocratique du Parlement, a souligné le rapporteur. Plusieurs députés ont souligné la nécessité de préserver les droits du Parlement dans ce domaine délicat, dont Sarah Ludford, libérale démocratique britannique, alors que Mme Boumediene-Thiery (groupe des Verts, française) a insisté sur les amendements adoptés en novembre dernier, en affirmant en particulier que le fait de relever les empreintes d'adolescents de quatorze ans est contraire à toutes les conventions internationales, et en particulier celles sur les droits des enfants. Ne soyons pas une « assemblée girouette », confirmons notre vote de novembre, a-t-elle dit. En allant plus loin, M.Krivine (Gauche unitaire) a affirmé: ce débat est « piégé », car « on nous demande d'amender un système que notre groupe refuse », et qui constitue une « criminalisation et répression des immigrés et des persécutés de la planète ». L'affaire Eurodac est « exemplaire », s'est exclamé pour sa part M.Dell'Alba, élu de la Liste Bonino, en reprochant au Conseil d'avoir voulu la Convention de Dublin avant même que n'existe une véritable politique européenne d'immigration, et d'être allé encore plus loin avec ce système « répressif et liberticide » qui est « une monstruosité politique, juridique et humanitaire ».
Sur la question de la comitologie, la Commission n'est pas d'accord avec le Conseil, a affirmé Antonio Vitorino, en notant que la Commission, dans cette affaire, avait pris une série d'engagements vis-à-vis du Parlement, en particulier celle d'exercer elle-même les compétences d'exécution, sous le contrôle démocratique du Parlement. Nous avons besoin d'une politique du droit d'asile au niveau européen, et la Commission a déjà commencé à concrétiser le mandat donné par le sommet de Tampere, a-t-il dit, en citant la préparation d'une proposition de directive sur les dispositions minimales en matière de procédures d'asile.