Bruxelles, 21/09/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé de rapporter une décision négative qu'elle avait arrêtée en 1998 concernant des mesures en faveur de Sniace SA, un producteur espagnol de fibres de viscose et de fibres synthétiques. La Commission avait initialement estimé que les mesures en cause constituaient des aides illégales. La Sniace avait en effet conclu un accord avec les autorités publiques de son pays sur le rééchelonnement de cotisations sociales à des taux d'intérêt qui ne correspondaient pas à ceux du marché, ainsi qu'un accord de remboursement avec le Fogasa (Fonds de garantie salariale), également à des taux d'intérêts avantageux. La Commission avait considéré alors qu'il s'agissait d'un traitement discrétionnaire en faveur de l'entreprise et que l'aide n'était pas destinée à un plan de restructuration. Toutefois, à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans une affaire similaire (C342/96 Espagne contre Commission; aides publiques accordées par l'Espagne à Tubacex), la Commission est revenue sur sa décision et a estimé qu'il n'y avait pas d'aide.
Par son arrêt, la Cour avait annulé une décision négative de l'Exécutif communautaire estimant que dans ce type d'accord de remboursement et de rééchelonnement, l'Etat n'agissait pas en tant qu'investisseur public dont le comportement devait être comparé à celui d'un investisseur privé plaçant des capitaux dans le but de réaliser un profit, mais en tant que créancier public qui, à l'instar d'un créancier privé, cherche à récupérer les sommes dues. C'est dans cette optique que la Commission a réexaminé l'affaire Sniace et décidé qu'il y avait lieu de rapporter sa décision antérieure.