Bruxelles/Genève, 12/09/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne juge "excessif" le délai de quinze mois demandé par les Etats-Unis pour mettre en conformité leur législation sur les droits d'auteur avec les règles de l'Organisation mondiale du Commerce. Le changement législatif requis pour ajuster la majeure partie de cette loi condamnée par un panel d'arbitrage de l'OMC (voir EUROPE du 20 juin), est simple à opérer, estime-t-on à Bruxelles, tout en se félicitant de la bonne volonté américaine. La veille, l'ambassadrice de Washington à Genève avait présenté sa requête comme un "délai raisonnable" pour suivre les recommandations de l'OMC, en confirmant l'engagement de son pays à respecter le verdict des experts. Leur rapport, endossé par l'Organe de Règlement des différends le 27 juillet dernier, invalidait les principales dispositions de cette législation, hormis une "home exception" concédée aux petits commerçants qui écoutent de la musique en travaillant (voir EUROPE du 26 avril, p.12). L'exemption fiscale dont bénéficiait le monde des affaires a, quant à elle, été jugée illégale, au regard de l'article 9(1) de l'accord multilatéral sur la propriété intellectuelle (ADPIC). La radio ou télédiffusion de musique se faisait sans paiement des redevances normalement dues par les propriétaires, dans des lieux publics aussi largement fréquentés que les bars, cafés, restaurants, pubs, lobbies d'hôtels, grandes surfaces et centres commerciaux.