Luxembourg, 12/09/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a dit que les Etats membres doivent appliquer la TVA, au taux normal, sur les péages routiers en vigueur pour les infrastructures (autoroutes, tunnels, ponts, etc.) qui ne sont pas gérées par des organismes publics. Par conséquent la France, le Royaume-Uni et l'Irlande doivent introduire la TVA, qu'ils n'appliquent pas actuellement. En revanche, la Grèce et les Pays-Bas peuvent maintenir leur régime actuel car leurs infrastructures à péages sont exploitées directement par des opérateurs publics. L'Italie, l'Espagne et le Portugal appliquent déjà la TVA (mais l'Espagne le fait à un taux réduit qui est contesté dans une autre affaire pendante devant la Cour).
L'affaire avait été introduite par la Commission européenne, qui demandait à la Cour de constater que France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Grèce et Irlande ne respectaient pas le droit communautaire en n'appliquant pas la TVA aux péages routiers. Il est à souligner que le budget communautaire est directement concerné, car une part des recettes de la TVA représente une ressource propre de l'Union.
La Cour a constaté que les exploitants d'autoroutes accomplissent une activité économique au sens de la réglementation communautaire. Donc, la TVA leur est applicable, sauf si les exploitants sont des organismes de droit public, ce qui est le cas aux Pays-Bas et en Grèce.
A Bruxelles, la Commission européenne souligne que cet arrêt de la Cour ne signifie pas nécessairement que les péages doivent augmenter pour y incorporer la TVA au taux de 20%. En effet, les exploitants des autoroutes ont maintenant la possibilité de déduire la TVA payée en amont sur les achats de fournitures et l'entretien des installations, et dans certains cas l'avantage pourrait être supérieur à la charge de la TVA; ils pourraient donc ne pas répercuter cette dernière sur les utilisateurs.