Bruxelles, 12/09/2000 (Agence Europe) - Comme nous l'avions anticipé, les trois composantes (Parlement européen, parlements nationaux et représentants des chefs d'Etat et de gouvernement) de la Convention chargée de la rédaction du projet de Charte des droits fondamentaux de l'UE ont rencontré quelques difficultés pour parvenir à un consensus sur le projet de texte qui leur était soumis par le présidium; l'adoption finale a été donc reportée à la prochaine réunion prévue les 25 et 26 septembre. La session plénière de la Convention qui était programmée ce mardi après-midi a été annulée pour permettre aux trois collèges de poursuivre l'examen de diverses modifications. Les positions des trois composantes devaient être transmises dans la soirée au présidium qui devrait élaborer un nouveau projet de texte en vue de réunir un consensus pour la prochaine réunion. M. Herzog a indiqué que cette nouvelle mouture devrait comprendre une version consolidée des dispositions horizontales. Il a aussi précisé la nature juridique de la partie B qui avait suscité des réactions assez vives, notamment parmi les députés européens. Cet "exposé des motifs" ne serait pas appelé à faire partie de la charte mais doit être vu comme une déclaration explicative du présidium.
A l'issue d'une longue discussion sur les amendements (voir EUROPE d'hier, en p.4), la délégation du Parlement européen est parvenue à un accord sur un nombre assez important de modifications du projet de juillet dernier. Afin de satisfaire une demande insistante du PPE, le point 2 du préambule serait complété de manière à préciser que "l'Union est fondée sur un héritage humaniste, culturel et religieux". Rappelons que le PPE demandait l'insertion d'une référence à la tradition judéo-chrétienne et, dans d'autres versions, à Dieu. Le nouveau projet devrait aussi préciser que "l'UE respecte la diversité culturelle, religieuse, ethnique et linguistique". L'article 15 qui mentionnait le droit d'exercer une profession librement choisie dans le but de "gagner sa vie" serait remplacé par la reconnaissance du "droit au travail et à exercer une profession librement choisie ou acceptée". Le PE souhaite aussi une nouvelle formulation de l'article 26 très critiqué par les syndicats: cet article serait complété en y intégrant le droit de grève ainsi que le rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs, y compris au niveau européen. La délégation du PE a aussi repris l'amendement de la socialiste française Pervenche Berès visant à introduire, à l'article 23, le droit de chaque enfant d'entretenir des relations et contacts directs et réguliers avec ses deux parents. Mme Berès a souligné l'importance d'une telle disposition dans le contexte de la libre circulation des personnes.
Alors que la délégation du PE avait choisi de tenir ses discussions à huis clos, la réunion des représentants des parlements nationaux restait ouverte au public. Les préoccupations des parlementaires nationaux ne divergeaient que peu de celles des députés européens. Ils ont examiné des amendements visant à: - introduire dans le préambule une référence à la diversité linguistique (M. Barros Moura et Mme Azevedo; Portugal); - supprimer dans le dispositif les références systématiques aux législations nationales ou au droit communautaire qui figurent déjà dans les articles horizontaux (M. Barros Moura et Mme Azevedo); - supprimer l'alinéa sur l'abolition de la peine de mort (art.2) (Lord Bowness, Royaume-Uni); - supprimer la référence aux partis politiques européens (art. 12) (Lord Bowness); - ajouter à la liberté de la recherche (art. 13) celles des sciences, de l'enseignement et des arts (M. Barros Moura et Mme Azevedo); - remplacer la liberté d'entreprise (art.16) par la liberté d'entreprendre qui a un contenu plus large (M. Loncle; France); - mentionner le droit de grève à l'article 26 (MM. Loncle et M. Fayot; Luxembourg); - faire référence dans l'article 34 (services d'intérêt général) aux principes d'égalité de traitement, de qualité et de continuité.
Les représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement ont aussi tenu leur réunion à huis clos. Ils ont notamment discuté des amendements visant à: - remplacer "les peuples européens" par "les citoyens européens" dans la phrase introductive du préambule (M. Bereijo; Espagne); - mentionner explicitement le droit au travail, le droit de grève, le droit à des moyens d'existence (revenu minimum notamment) et le droit au logement (M. Braibant; France); - introduire la notion de droit au travail à l'article 15 (M. Dehaene; Belgique); - supprimer ou restreindre la portée des articles 25 (information et consultation des travailleurs) et 26 (actions collectives) (Lord Goldsmith; Royaume-Uni); - réduire la portée de l'article 32 sur la sécurité sociale (Lord Goldsmith). Le commissaire Antonio Vitorino a demandé une nouvelle formulation de l'article 32 sur la sécurité sociale: "Toute personne, qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union, a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux dans les conditions établies par les législations nationales et le droit communautaire". La Commission souhaite ainsi supprimer les termes de "travailleurs ressortissants d'un Etat membre" alors que d'autres catégories de personnes (étudiants et retraités notamment) sont déjà couvertes par le règlement de 1971. EUROPE reviendra sur les résultats des délibérations de ces discussions.