Bruxelles, 03/03/2000 (Agence Europe) - La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du PE a, en appropuvant le rapport de la libérale néerlandaise Elly Plooij-van Gorsel sur la Conférence intergouvernementale, proposé de modifier certaines dispositions du Traité concernant la politique commerciale et de l'énergie, notamment nucléaire. En particulier, le rapport demande:
- - politique commerciale. Le Parlement devrait obtenir la codécision sur cette politique, et l'avis conforme sur tous les accords avec des pays tiers. En outre, le PE devrait avoir un plus grand rôle en ce qui concerne l'ouverture et le déroulement des négociations commerciales. Par ailleurs, les députés demandent (comme la Commission européenne) que les accords concernant les services, l'investissement et la propriété intellectuelle soient couverts par la politique commerciale commune (Article 133, ancien Article 113).
- - politique de l'énergie. Un nouveau chapitre devrait être inséré dans le Traité. Par ailleurs, la codécision devrait s'appliquer aussi au Traité Euratom (le rapport souligne que le Parlement est une des deux branches de l'Autorité budgétaire responsables pour les dépenses au titre de ce Traité). Enfin, la commission parlementaire a suivi Mme Plooij-van Gorsel qui a demandé, pour combler les lacunes du Traité Euratom concernant la sûreté nucléaire, l'introduction de dispositions fixant au niveau européen des normes minimales pour la conception, construction et fonctionnement des réacteurs nucléaires - ce qui, note le rapporteur, sera particulièrement important en vue de l'élargissement de l'UE à l'Est.
