Bruxelles, 03/03/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen a, en suivant son rapporteur Kurt Lechner, élu de la CDU, approuvé le règlement sur les procédures d'insolvabilité, règlement qui, comble une lacune concernant les problèmes transfrontaliers liés aux avoirs d'un débiteur défaillant. M. Lechner se félicite de l'initiative lancée par la Finlande et de l'Allemagne visant à mettre en place un cadre juridique pour les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers en rappelant que la proposition se fonde sur un compromis de 1995 sur lequel le Parlement s'était dit substantiellement d'accord, en adoptant en mai 1999 le rapport Malangré.
M. Lechner relève dans le règlement proposé une innovation particulièrement importante, "qui peut être qualifiée de percée", là où le texte dit que toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé "le centre des intérêts principaux du débiteur" est "reconnue dans tous les autres Etats membres". L'un des amendements adoptés en plénière clarifie les dispositions relatives à la réassurance. Un autre indique que la Commission européenne présentera, cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, un rapport sur l'expérience acquise contenant, le cas échéant, des propositions d'amélioration.
EUROPE souligne que la Commission européenne avait pris, déjà dans les années 60, une initiative visant à résoudre sur une base européenne le problème de l'insolvabilité d'un débiteur (en général, l'insolvabilité n'a d'incidence juridique qu'à l'intérieur du pays qui l'a décrétée; il est impossible de saisir les avoirs du débiteur à l'étranger). La proposition de la Commission suivait une approche universelle, en introduisant une procédure unique portant sur l'ensemble du patrimoine du débiteur et sur la totalité des droits des créanciers. Les Etats membres n'étaient pas d'accord sur une solution aussi large, et en 1984 le Conseil avait enterré le projet, en constatant que, pour soumettre tous les droits des créanciers à un seul système juridique, il aurait fallu d'abord harmoniser les systèmes nationaux.
Les Etats membres avaient ensuite dégagé, en 1995, un accord politique sur une base moins ambitieuse, admettant la possibilité d'une procédure d'insolvabilité principale transfrontalière, mais avec la possibilité de procédures secondaires parallèles. C'est sur cette base que l'Allemagne et la Finlande ont proposé, au titre sur la base du droit d'initiative reconnu aux Etats membres dans les domaines du "troisième pilier", le règlement à l'examen, qui reprend pour l'essentiel le compromis de 1995. La commission parlementaire de la justice et des affaires intérieures a exprimé un avis en substance favorable (rapporteur pour avis Margot Kessler), pour les raisons suivantes: "Les systèmes juridiques des Etats membres sont trop différents et la volonté politique d'harmoniser largement le droit judiciaire fait défaut. Cela est compréhensible dans la mesure où les systèmes nationaux ont mis des siècles à se développer (...) Des modifications profondes, même si elles tendent à l'harmonisation, engendreraient pour longtemps une grande incertitude, un recours massif aux tribunaux et une multiplication des actions en justice. L'harmonisation irait donc à l'encontre, pendant un certain temps, de la sécurité juridique. (...) Même s'il ne permet pas de réaliser le principe d'universalité, le règlement proposé représente une amélioration de la situation, car la procédure principale a une portée transfrontalière."