Bruxelles, 03/03/2000 (Agence Europe) - La commission des libertés et des droits des citoyens du PE a adopté le rapport annuel du libéral danois Bertel Haarder sur les droits de l'homme dans l'Union européenne, qui sera soumis au vote de la plénière du PE lors de la deuxième session de mars à Strasbourg (du 13 au 17 mars). Le rapport demande que tous les droits économiques et sociaux - allant de la protection sociale à des conditions de logement adéquates et à des soins de santé et à une éducation appropriés - soient incorporés dans la future Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Le rapport déplore que pas moins de onze Etats sur les quinze que compte l'UE aient été cités dans le rapport d'Amnesty International pour 1999. Certains pays sont cités nommément, comme la Grèce, invitée à reconnaître le droit à l'objection de conscience, et l'Italie, qui devrait limiter la durée de la détention préventive. Dans le domaine des droits civils et politiques, le rapport demande aux Etats membres d'étendre le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à toute personne résidant depuis plus de cinq ans sur le territoire national. Par ailleurs, il condamne à nouveau les traitements inhumains et dégradants infligés aux prisonniers par des agents de la force publique et des membres du personnel pénitentiaire et rappelle que certains Etats membres (la France, notamment: NdR) ont été épinglés par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe pour de telles pratiques. Le sort des demandeurs d'asile est trop souvent inacceptable, constate aussi M. Haarder, qui relève les difficultés d'accès aux procédures légales d'asile, ainsi que des conditions de détention intolérables qui sont monnaie courante et de fréquentes brutalités à l'égard des personnes expulsées. La commission parlementaire entend voir appliquer strictement la Convention de Genève et reconnaître l'existence de la persécution fondée sur le sexe, et propose au Parlement de demander au Conseil d'adopter une procédure et un statut d'asile unique. Le rapport formule aussi d'autres exigences concernant: - la promotion de l'alphabétisation des enfants et des adultes en tant que moyen de lutte contre l'exclusion sociale; - une compétence juridictionnelle extraterritoriale dans les affaires d'abus sur les enfants et l'incorporation des droits de l'enfant dans la future Charte de l'UE; - la reconnaissance par tous les Etats membres (sans discrimination fondée sur le sexe) de la cohabitation hors mariage, des familles monoparentales, des couples en union libre ou homosexuels bénéficiant des mêmes droits que les couples et familles traditionnelles; - l'abolition par tous les Etats membres de toute condition discriminatoire quant à l'âge de consentement pour les relations homosexuelles; - le maintien de l'interdiction du clonage humain; - la restauration par l'Autriche et l'Italie de tous les membres de leurs anciennes familles royales dans la plénitude de leurs droits civils.
Le rapport passe aussi en revue la situation en matière de droits de l'homme dans tous les pays candidats et salue les progrès accomplis dans certains d'entre eux, notamment en ce qui concerne les droits de la minorité hongroise en Slovaquie. Il déplore en revanche le degré "extrêmement insuffisant" de respect des droits de l'homme et des minorités en Turquie. Parmi les autres points noirs, le rapport relève: - l'absence de soins adéquats pour plus de 100 000 orphelins en Roumanie; - la discrimination dont continuent de souffrir les Rom dans plusieurs pays; - l'absence de législation appropriée en matière d'abus sexuels et de violence à l'égard des enfants en République tchèque qui (selon "Save the Children" est devenue une plaque tournante de la prostitution juvénile).