Luxembourg, 03/03/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a entendu les parties dans l'affaire Vanbraekel concernant le remboursement des frais d'hospitalisation en application d'un règlement européen de 1971.Une audience qu'une des parties a qualifiée de "montagne accouchant d'une souris". Au cours des débats, la Cour s'est rendu compte qu'il ne s'agissait pas de répondre à la grande question tant redoutée par les Etats membres, à savoir: un de leurs ressortissants qui va se faire soigner dans un autre Etat membre de son choix, sans l'autorisation de son organisme de sécurité sociale, peut-il exiger le remboursement de ses frais d'hospitalisation? Jusqu'à présent, un règlement européen de sécurité sociale de 1971 permet à un malade d'être hospitalisé dans un autre Etat membre seulement s'il en a obtenu l'autorisation de son organisme de sécurité sociale.
Le dossier de Mme Descamps, repris par ses héritiers après son décès, concernait le remboursement des frais d'hospitalisation en France avec l'autorisation, quoique tardive, de la sécurité sociale belge. Le fait que cette autorisation avait été refusée dans un premier temps a, semble-t-il, donné lieu à une certaine confusion. La Cour du travail de Mons (Belgique) avait demandé à la Cour de Justice européenne qui - de la France ou de la Belgique - devait rembourser les frais d'hospitalisation, en précisant que le remboursement par la France était sensiblement inférieur à ce que verserait la Belgique si la sécurité belge devait rembourser les frais d'hospitalisation. Le règlement de 1971 indique qu'en règle générale, le remboursement se fait par la sécurité sociale du pays où a lieu l'hospitalisation.
Les avocats de neuf Etats membres sont intervenus dans cette affaire, avec en tête ce que les juristes appellent communément "le prolongement des affaires Kohll et Decker". Dans l'affaire "Decker", un Luxembourgeois avait acheté une paire de lunettes en Belgique sur ordonnance médicale luxembourgeoise, et la sécurité sociale du Luxembourg avait refusé de les lui rembourser. Giuseppe Tesauro, à l'époque avocat général à la Cour, avait proposé à celle-ci de délivrer "un message" en deux parties: i) assurer une meilleure intégration au "citoyen européen" en lui donnant le droit d'acheter des lunettes ou de consulter un médecin dans un autre Etat membre et d'être remboursé ensuite (à l'instar des frontaliers et des touristes qui bénéficient déjà de ce droit: NdlR); ii) rassurer les Etats membres, très inquiets pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, que cette intégration ne s 'appliquerait pas aux frais d'hospitalisation.
Dans son arrêt du 28 avril 1998, la Cour donnait raison au Luxembourgeois qui s'est vu par la suite rembourser sa paire de lunettes. Elle permettait également à un autre Luxembourgeois, Raymond Kohll, de se faire rembourser les honoraires d'un orthodontiste allemand. Cela, au nom de la libre circulation des marchandises (Decker) et de la libre prestation des services (Kohll). La Cour n'avait pas parlé de frais d'hospitalisation parce que la question ne s'était pas posée. Mais dans l'affaire Decker, les juges européens avaient tout de même ajouté ceci: "des objectifs de nature purement économique ne peuvent justifier une entrave au principe fondamental de libre circulation des marchandises. Toutefois, il ne saurait être exclu qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale puisse constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier pareille entrave".
Dans son arrêt Kohll, elle avait été même jusqu'à rassurer les Etats membres en disant que les règles du Traité (article 56, maintenant 46) "permettent aux Etats membres de restreindre la libre prestation des services médicaux et hospitaliers dans la mesure où le maintien d'une capacité de soins ou d'une compétence médicale sur le territoire national est essentiel pour la santé publique, voire même pour la survie de la population".
Les Etats membres ont tous martelé pour le principe, leur opposition à tout remboursement automatique des frais hospitaliers hors de leurs frontières. Cette possibilité porterait atteinte à l'équilibre financier de leur système de sécurité sociale, réduirait à néant toute forme de planification hospitalière pour les Etats membres bien équipés qui verraient affluer les malades originaires d'autres Etats membres et encouragerait les Etats membres sous-équipés en hôpitaux à ne pas faire les investissements nécessaires. Les Etats membres auront l'occasion de préciser leur opposition une troisième fois au printemps. Le 4 avril, une audience aura lieu dans une affaire hollandaise qui constituera le véritable cas test: il s'agira bien cette fois-ci de frais d'hospitalisation à l'étranger engagée sans l'autorisation de la sécurité sociale.