Bruxelles, 03/03/2000 (Agence Europe) - Mme Morgantini, élue italienne du groupe de la Gauche unitaire, a posé une fois de plus, pendant la séance de jeudi à Bruxelles, le problème de la violation par Israël du Protocole de l'accord intérimaire CE-Israël de 1995 sur les règles d'origine. Ce problème concerne des produits provenant peut-être des colonies israéliennes dans les territoires occupés qui pourraient avoir été irrégulièrement exportés dans l'UE au titre des préférences prévues par l'accord CE-Israël. Luisa Morgantini a signalé que, en accompagnant (avec l'élu du Partido Popular Galeote Quecedo) Nicole Fontaine lors de son récent voyage en Israël et dans les territoires palestiniens, elle avait reçu des "preuves concrètes et sans équivoque" sur ces irrégularités de la part d'une ONG palestinienne et du Mouvement israélien pour la paix. La Commission a-t-elle fait son devoir de gardienne du Traité et a-t-elle réussi à faire respecter par Israël l'Article 38 (clause territoriale) de l'accord de 1995 ? L'accord est-il suffisamment clair ? a demandé l'élue du Partito della Rifondazione comunista.
Le commissaire européen Antonio Vitorino a rappelé que l'accord ne s'applique qu'aux territoires de l'UE et d'Israël, et que son collègue en charge des relations extérieures, Chris Patten, avait, dans une récente réponse à une question écrite à ce sujet, indiqué que les Territoires occupés ne peuvent pas être considérés comme étant un territoire israélien. La question est très sensible, et il y a des différences d'interprétation entre Israël et l'UE, a dit M. Vitorino, et l'attitude de la Commission européenne dans cette affaire est à la fois attentive et prudente. Israël a proposé, et les Palestiniens ont accepté (ce qui est "un signe de confiance"), la mise en place d'un groupe de travail tripartite UE/Israël/Palestiniens chargé de rechercher une solution transitoire acceptable pour tous. Attendons que ce groupe fasse son travail et trouve une "solution intelligente", a conclu M. Vitorino.
Au cours du bref débat, pratiquement tous les députés intervenus ont souligné la nécessité d'encourager la relance du processus de paix. Quant au problème spécifique, le démocrate-chrétien allemand Schwaiger a noté que le Parlement se bat depuis dix ans en faveur des Palestiniens dans cette affaire des règles d'origine. Le socialiste espagnol Menéndez del Valle a critiqué pour sa part le président Prodi qui, interrogé sur cette affaire de l'accord commercial lors de son récent voyage en Israël, avait dit qu'il avait évoqué avec ses interlocuteurs seulement les questions politiques. En revanche, l'élu des Democratici di sinistra Renzo Imbeni a estimé que le président de la Commission et aussi la présidente du Parlement avaient "bien fait de ne pas mettre cette question dans leurs dossiers", à l'occasion des visites récentes, et s'est dit satisfait de la réponse de M. Vitorino: la "sévérité des amis" devrait être une incitation à Israël afin qu'il respecte ses engagements, selon le parlementaire italien. Mme Banotti, élue irlandaise du groupe du PPE, a affirmé pour sa part qu'il faudrait exiger des "dépôts" de la part des Israéliens tant que le clarté n'est pas faite sur l'origine des produits en question, et a ajouté: j'ai vu des fleurs et des fraises pourrir dans les rue de Gaza, et j'ai vu des ânes les manger, sous les yeux de Palestiniens impuissants. Le conservateur britannique Sumberg a appuyé l'attitude "prudente" de la Commission européenne, qui doit être "équitable", et en remarquant par ailleurs que la détermination de l'origine des produits est souvent une affaire difficile. Le socialiste français Zimeray s'est exprimé dans le même sens, en soulignant que la position de l'Union européenne dans cette question ne devrait pas être "sélective" et perçue comme un "réquisitoire" à l'égard d'Israël: "nulle part, dans l'accord UE/Israël, les frontières israéliennes ne sont définies", a-t-il rappelé, en estimant que «toute tentative de l'UE d'imposer sa conception de la territorialité » serait préjudiciable.
Lors d'une conférence de presse après la plénière, Mme Morgantini a montré des produits vendus en France, en Belgique et au Royaume-Uni comme étant des produits israéliens mais provenant en particulier du Golan et de colonies de peuplement en Cisjordanie (du vin, des dattes, des "Pretzel" et des sels de bains). Par ailleurs, Mme Morgantini a distribué une lettre signée le jour même par Nabeel Sha'ath, ministre de la Planification et de la coopération internationale de l'Autorité palestinienne qui indique qu'il entend apporter une "correction" aux remarques faites par le commissaire Vitorino. Celui-ci, dit-il, " a omis de dire que, lors de la rencontre du 24 janvier entre le président Arafat et le commissaire Patten, la partie palestinienne avait clairement communiqué qu'elle n'aurait aucune discussion sur des questions concernant des produits des colonies qui légitimerait leur importation préférentielle dans la CE ou introduirait de nouveaux arrangements occultant ou faussant leur origine".