Les ministres européens vont poursuivre, lundi 23 février, leur débat sur les propositions législatives sur la politique agricole commune (PAC) 2028-2034.
En vue de la préparation par les États membres des interventions de la PAC dans leurs 'Plans de partenariat nationaux et régionaux', les recommandations nationales de la PAC apparaissent comme le principal mécanisme de pilotage de la politique de l’UE pour garantir des conditions équitables entre les États membres, explique une note (https://aeur.eu/f/kpq ) de la Présidence chypriote du Conseil, en vue du débat au Conseil (EUROPE 13797/12).
Comme prévu à l’article 2 du règlement sur la PAC post-2027, ces recommandations seraient adoptées par la Commission européenne après un dialogue avec les États membres et sur la base d’une analyse de la situation du secteur agricole dans chaque État membre. Elles identifieraient les principaux défis en lien avec les objectifs pertinents de la PAC, notamment le revenu et la compétitivité agricoles, le renouvellement des générations, la performance climatique et environnementale, la résilience face aux risques et aux crises, ainsi que l’accès au savoir et à la numérisation.
Les discussions au sein du Conseil ont souligné l’importance de la clarté concernant la portée et la nature des recommandations nationales de la PAC. Comme le prévoit l’article 288 du TFUE, les recommandations de la PAC n’ont pas de force contraignante, elles sont considérées comme outil de pilotage stratégique.
Les ministres discuteront de la portée des recommandations nationales, de la relation entre ces recommandations et la planification globale des autres interventions nationales et régionales, et du calendrier prévu pour ces recommandations. (Lionel Changeur)