login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13808
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / État de droit/marchÉ intÉrieur

La législation hongroise sur la protection de la souveraineté nationale enfreint le droit de l'UE, estime l'avocate générale de la Cour de justice

La législation hongroise sur la protection de la souveraineté nationale enfreint la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services, a estimé l'avocate générale de la Cour de justice de l'UE dans des conclusions rendues jeudi 12 février (affaire C-829/24).

La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la Hongrie qui, en décembre 2023, avait adopté une loi sur la...

Sommaire

REPÈRES
SOCIAL - EMPLOI
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES