La Commission européenne a demandé, jeudi 12 février, la création d'un groupe spécial chargé de statuer sur la légalité de certaines pratiques chinoises lors de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, le 24 février.
Ces pratiques consistent à habiliter les tribunaux chinois à fixer des conditions de licence mondiales (y compris les taux de redevances) pour des portefeuilles de brevets essentiels aux normes (BEN), susceptibles de contenir des...