La Cour des comptes européenne a publié, lundi 9 février, un avis assez critique sur les propositions de la Commission européenne concernant le financement de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034.
« C’est la première fois depuis la création de la PAC, en 1962, que l’UE ne disposera pas d’un fonds spécifique pour l’agriculture. Je tiens à le souligner : il s’agit clairement d’un changement substantiel dans le mode de financement de la PAC. Jusqu’à présent, la PAC était une politique autonome avec un budget séparé, structuré en deux piliers, structure qui n’est plus préservée dans la nouvelle proposition », a insisté l’autrice de l’avis, Iliana Ivanova, devant des journalistes.
La membre de la Cour a identifié les risques clés suivants :
- une « structure complexe » de la PAC et un processus décisionnel pouvant retarder le financement ;
- des conditions de concurrence potentiellement inégales, en raison de la plus grande flexibilité accordée aux États membres ;
- une incertitude persistante quant au budget final de la PAC, qui ne sera connu qu’après l’adoption des plans de partenariat nationaux et régionaux ;
- des règles de paiement et de rapportage (reporting) peu claires.
La Cour des comptes a constaté que la Commission a fait des efforts de simplification, par exemple dans le cadre de l’architecture verte de la PAC, en proposant de regrouper les écorégimes et les mesures agro-environnementales et climatiques. Cependant, tous ces efforts risquent d’être compromis par le fait que les interventions de la PAC sont dispersées dans plusieurs propositions législatives, a déploré Iliana Ivanova. Cela peut créer de la confusion pour les autorités nationales et les bénéficiaires lorsqu’ils tentent de comprendre et de mettre en œuvre les dispositions réglementaires.
Par ailleurs, l’ancienne eurodéputée a dit accueillir favorablement la suggestion de transférer les articles relatifs à la PAC du règlement sur les plans de partenariat vers le règlement sur la PAC (EUROPE 13797/12). « Nous estimons que d’autres dispositions pertinentes de la PAC pourraient suivre cette voie », a ajouté Iliana Ivanova.
Rôle de pilotage. Une divergence significative entre les États membres sur le contenu des plans nationaux pourrait « entraver l’alignement des dépenses de la PAC sur les priorités de l’UE et entraîner des distorsions de concurrence et un terrain de jeu inégal », a expliqué Iliana Ivanova. Pour réduire ce risque, la Cour des comptes souligne la nécessité que les législateurs de l’UE clarifient dans la législation l’étendue et les éléments du rôle de pilotage de la Commission européenne. Cela permettrait de garantir que les plans des États membres se concentrent sur les objectifs de la PAC de manière cohérente.
Mme Ivanova a aussi estimé qu’il existait un manque de clarté sur le montant global du financement de la PAC, puisque, selon cette proposition, il ne pourra être connu qu’après l’adoption des plans de partenariat. Cela rend difficile la comparaison entre le financement actuel de l’UE et celui du futur cadre financier.
La Commission a proposé de fonder certains paiements de la PAC sur l’atteinte de jalons et d’objectifs, mais la proposition ne précise pas exactement quelles interventions sont concernées.
En outre, la Cour des comptes européenne a clairement indiqué que la simplification ne doit pas se faire au détriment de la responsabilité et que le financement doit être traçable depuis les comptes de l’UE jusqu’aux bénéficiaires finaux (comme les agriculteurs), en particulier lorsque des paiements non liés aux coûts sont appliqués.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/knf (Lionel Changeur)