Le député européen Matthias Ecke (S&D, allemand) a estimé que l’UE devrait « s'engager dans la voie d'un cadre fiscal moderne, intégré et progressif pour le secteur financier », dans son projet de rapport d’initiative sur un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier, mercredi 4 février.
Il a considéré que ce cadre fiscal doit « correspondre à la réalité de la finance transfrontalière, garantir des recettes équitables et prévisibles et soutenir l'investissement et la stabilité à long terme ». Citant les rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi de 2024, il a souligné que « la fragmentation fiscale continue de freiner l'intégration, la croissance et la compétitivité dans l'ensemble du marché unique. Cette fragmentation impose des coûts croissants aux institutions financières, entrave les opérations transfrontalières et fausse l'allocation des capitaux ».
Le rapporteur a regretté la décision de la Commission européenne de retirer la proposition de son programme de travail pour 2026. « Sans alternative cohérente, l'UE risque de s'enfoncer davantage dans l'incohérence réglementaire, de passer à côté de possibilités de recettes et de voir la confiance du public dans l'équité du système financier décliner », a-t-il alerté.
En particulier, il a jugé inadaptée aux réalités économiques et technologiques actuelles l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services financiers, introduite il y a près de cinquante ans à titre de mesure technique temporaire (EUROPE 13730/27). Il soutient que le statu quo n'est plus tenable.
En conséquence, M. Ecke défend la modernisation du traitement TVA des services financiers afin de corriger les défauts structurels, de supprimer les coûts cachés et les distorsions, d'uniformiser les règles du jeu et de stimuler la compétitivité et l'innovation de l'UE dans les services numériques et les technologies financières. Il appelle à faire progresser une fiscalité coordonnée à l'échelle de l'UE afin de réduire la fragmentation et l'arbitrage, de renforcer l'union des marchés de capitaux ainsi que l'union de l’épargne et de l'investissement et de permettre aux marchés financiers de l'UE de s'étendre au-delà des frontières. Il prône aussi l'élaboration de normes minimales communes de l'UE pour l'imposition temporaire des bénéfices exceptionnels afin de garantir la prévisibilité, la coordination et l'alignement des bénéfices exceptionnels sur les priorités d'investissement public à long terme.
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/kni (Anne Damiani)