Les députés européens, réunis à Strasbourg mercredi 22 octobre, ont refusé l'ouverture des négociations avec le Conseil sur le texte 'omnibus' de simplification touchant aux directives CSRD et CSDDD sur la durabilité et le devoir de vigilance des entreprises. Ils ont ainsi rejeté (318 voix contre, 309 pour et 34 abstentions) le compromis trouvé en commission des Affaires juridiques du PE le 13 octobre (EUROPE 13729/18). Un vote aura donc lieu le 13 novembre prochain sur l'ensemble du rapport de Jörgen Warborn (PPE, suédois), lors de la session plénière à Bruxelles.
Le scrutin de mercredi 22 octobre a été tenu de manière secrète sur demande des groupes PfE, CRE et ENS. Toutefois, selon le rapporteur du texte, 31 membres du S&D ont voté contre, malgré la participation des Socialistes et Démocrates au compromis qui était soumis au vote.
« Les S&D doivent désormais clarifier comment ils perçoivent ce résultat et comment ils voient leur relation avec les partis de la 'plateforme' », a déclaré Jörgen Warborn, faisant référence aux groupes dits 'de la majorité von der Leyen', composée du PPE, du S&D, de Renew Europe et des Verts/ALE, selon les dossiers.
Il a souligné qu'une alternative était possible ces dernières semaines sur cet 'omnibus', entre le PPE, PfE et CRE. « Le PPE a fait preuve de beaucoup de flexibilité dans le processus afin de rester avec les partis de la 'plateforme' ».
Pour les députés des groupes Verts/ALE et La Gauche ainsi que du S&D qui ont voté contre, il s'agira de revenir sur quelques-unes des mesures de simplification du compromis qui leur semblent aller trop loin, la suppression de la responsabilité civile dans la directive CSDDD étant le cœur du problème.
« Les Verts/ALE sont prêts à reprendre les négociations dans un esprit constructif », a prévenu la rapportrice fictive, Kira Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise).
En revanche, pour les élus à droite et à l'extrême droite de l'hémicycle qui ont rejeté le mandat de négociation, il s'agit d'aller plus loin en matière de simplification et de supprimer, par exemple, le plan de transition climatique obligatoire pour les entreprises dans la directive CSDDD.
Il appartient désormais aux groupes de ladite 'plateforme' de confirmer leur plein soutien au compromis trouvé. Si tel n'est pas le cas, les amendements simplifiant davantage les directives pourraient être adoptés grâce aux voix du PPE, des PfE et des CRE. (Léa Marchal)